cessible

1.Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.

这种权利的转过作者的书面合同进行的。

2.Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条款，规定作为债务的机构可以选择将有关应收款视为可转的应收款。

3.En règle générale, ces législations qualifient expressément ces droits à paiement de non cessibles.

这些法律常明确规定此类受付权不能转。

4.Les droits moraux ne sont pas cessibles et ne sont pas limités dans le temps.

道义权利不可转，在时间上没有限制。

5.De ce fait, si une sûreté indépendante et son produit sont cessibles (en vertu de la loi ou d'une convention) le cessionnaire pourra les obtenir.

因此，如果独立权益及收益可以（依法或依据协议）转移，受将能够获得它们。

6.Si ces droits ne sont pas cessibles ou ne sont pas cédés pour quelque raison que ce soit, le cessionnaire aura une créance personnelle à l'encontre du cédant.

如果此种权益不能转移或由于任何原因未曾转移，受将对转有个索偿权。

7.De plus, il a été indiqué que la question de savoir si une créance était cessible, dans le cadre de l'alinéa b) de la recommandation 213, relevait aussi de la loi régissant la créance.

还有与会者指出，根据建议213 (b)项，应收款可否转也属于由关于应收款的法律所处理的事项。

8.En outre, cette approche irait à l'encontre du principe qui sous-tend les articles 11 et 12, du fait que les cessionnaires devraient examiner les documents relatifs aux créances pour s'assurer que ces dernières sont cessibles.

而且，这种做法会违背第11条和12条所依据的政策，因为受需要对文件进行研究，以确保应收款可以转的。

9.On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail: le seul bien du preneur sur lequel le créancier pourrait faire valoir une sûreté serait le contrat de bail (à supposer qu'il soit cessible).

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。 债权对承租能够主张担保权的唯一财产将租赁合同（假定该合同可转的）。

10.Il pourrait y avoir un problème si l'on excluait du champ d'application du projet de convention les créances qui ne seraient peut-être pas cessibles par contrat.

把按合同规定不可转的应收款排除在公约草案适用的范围之外可能有问题。

11.Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.

这种合同不总净结算协议的事实可能导致产生可转的信贷，而公约草案不应当包括由于外汇合同所产生的这种信贷。

12.L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.

根据第12.2条，关于被转权利的法律“应决定其可转性、受与债务之间的关系、转对抗债务的条件以及关于债务的债务否已被解除的任何问题。”

13.M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.

Deschamps先生（加拿大）在提及金融合同下的应收款债务反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称，建议213(b)论及应收款可否转的问题。

14.Ce système, qui est le mécanisme fondamental de préservation des ressources halieutiques du pays et de réglementation de la pêche commerciale en Nouvelle-Zélande, consiste à attribuer des droits de propriété permanents et cessibles, sous forme de quotas, pour chaque espèce commerciale visée par le système.

这项制度保护新西兰渔业资源和管理新西兰商业捕鱼的主要机制，对该制度内的每一商业物种按配额规定可转的永久性产权。

15.Ce système, qui est le mécanisme fondamental de préservation des ressources halieutiques du pays et de réglementation de la pêche commerciale en Nouvelle-Zélande, consiste à attribuer des droits de propriété permanents et cessibles, sous forme de quotas, pour chaque espèce commerciale visée par le système.

这项制度保护新西兰渔业资源和管理新西兰商业捕鱼的主要机制，对该制度内的每一商业物种按配额规定可转的永久性产权。

16.On pourrait faire la même déduction en partant de l'article 9, qui traite de la cession de créances futures ou de fractions de créances, mais non d'autres types de créances qui ne seraient peut-être pas cessibles légalement.

从第9条中也可得出同一推定。 这一条涉及未来应收款转或整批转，但未涉及依法可能不可转的其他类应收款。

17.Les fonctions du juge conciliateur intervenant dans les affaires non contentieuses consistent à régler les litiges civils de toute nature et quel que soit le montant des intérêts en jeu, à l'exception de ceux liés au statut et à la capacité des personnes et de toute affaire concernant des droits non cessibles.

调解法官在非诉讼案中的职责解决任何性质和价值的民事纠纷，但与个身分和地位相关的案件以及与不可任意利用的权利相关的任何其他诉讼除外。

18.M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux), répondant au commentaire de l'Observatrice du Canada, dit que la question de savoir si une cession de créances due par une personne publique est efficace si cette créance est cessible en vertu d'une autre loi, est en fait une question d'efficacité.

BAZINAS先生(国际合同惯例工作组秘书)对加拿大观察员发表的意见作了答复，他说在其他法律规定应收款不可转的情况下，一国政府所欠应收款的转否有效的问题实际上有效性问题。

19.Pour atteindre l'objectif : « logement convenable pour tous » l'accent a été mis, dans le cadre de projets appuyés par le Gouvernement et les partenaires, sur la production des parcelles viabilisées destinées aux populations à faibles revenus, la construction de logements économiques cessibles selon le principe de location-vente et la création de lotissements d'urgence comportant des parcelles sommairement viabilisées.

为了在政府及其伙伴支持的项目范围内达到满足所有充分的住房的目标，我们强调为低收入群体提供拥有水电设备的土地；根据先租后买安排建造低收入住房；以及设立应急小区，内有提供临时水电服务的土地。

20.Ces créances peuvent faire l'objet d'une compensation globale sur la base d'un paiement mais, une fois cette relation terminée, il est déterminé une somme unique due par l'une des parties à l'autre et qui, conformément au contrat élaboré par son organisation, est cessible par la partie qui est habilitée à recevoir ce paiement à titre de garantie ou autre.

这类款项可能必须在付款的基础上进行净结算，但，一旦有关当事方之间的关系终止，就要确定一当事方欠另一当事方的总金额，按该组织合同规定，有权将上述付款作为担保或其他手段接受的当事方可以转这笔金额。