cessibilité

1.Dans un souci d'équité, on peut au besoin fixer un plafond à leur cessibilité.

必要时可以设定可转让限度，以确保公平。

2.Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们援引了国内法，如对应付给所有人和许可权人特许使用费可转让性加以限制国内法。

3.Elle améliorera la cessibilité et favorisera les finances et les échanges internationaux en permettant l'octroi de crédit à des taux plus abordables.

将通以较低成本提供信贷改进可转让性并加强国际贸易和融资。

4.Les réglementations monétaires imposaient parfois des restrictions à la cessibilité du produit des opérations sur devises afin de limiter les flux transfrontières de devises.

货币管制往往包括为管制货币越界流通起见而对汇兑交易所得是否可转让实施管制。

5.Il a été dit que la question de la cessibilité des réclamations devait être davantage approfondie que ce n'était le cas dans le rapport.

据指出，索赔可转移性问题需要得到比报告中所给要多考虑。

6.Ne font exception à cette règle que les dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures et les cessions globales de créances (voir recommandation 23).

这规则唯例外是对于未来应收款和大批转让应收款可转让性法定限制（建议23）。

7.La Commission a par ailleurs tenu des consultations officieuses ouvertes à tous sur la question de la continuité de la nationalité et de la cessibilité des réclamations (chap. VII).

委员会设立了个不限成员名额非正式磋商会议，来审议连续国籍和权利要求可转让性问题(第七章)。

8.Ils souhaiteraient généralement être certains que la loi à laquelle ils avaient convenu de se plier régirait leur dette et trancherait la question de la cessibilité d'une créance.

他们通常希望确定，他们认为应当管辖其所欠债务法律也应当确定债权能否转让问题。

9.L'article 30 traite également de la cessibilité contractuelle, mais non légale, en tant que question liée au paiement par le débiteur et à la libération de ce dernier.

第30条涉及合同规定而非法定可转让性，这是个与债务人付款或解除义务关联问题。

10.Il a indiqué son intention d'élaborer des dispositions spécifiques sur la règle de la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations dans le cas de personnes morales.

他表示，他打算起草关于持续国籍规则和在法人情况下索赔可转移性具体条文。

11.L'interprétation du Groupe de travail est que la cessibilité légale n'est pas affectée par le projet de convention; cela n'est toutefois pas mentionné expressément dans le projet de texte.

工作组理解是，法定可转让性并未受到公约草案影响，但草案案文却未明确以说明。

12.La cessibilité légale est une question distincte et le Groupe de travail s'est mis d'accord sur le fait que cette expression renvoie aux limitations applicables à la cession de certaines créances.

法定可转让性是个单独问题。 工作组达成谅解是，法定可转让性指是对某种应收款转让限制。

13.On a de plus déclaré qu'une analyse des questions touchant la cessibilité des droits dans un environnement électronique pourrait compléter utilement les travaux de la Commission dans le domaine du droit des transports.

此外，有人说，对电子环境中权利可转让性问题分析，可以有益地补充委员会在运输法领域内工作。

14.La Commission a renvoyé au Comité de rédaction le projet d'article 9, sur la continuité de la nationalité et la cessibilité des réclamations, et les projets d'articles 10 et 11, relatifs à l'épuisement des recours internes.

委员会向起草委员会提交了关于连续性国籍及权利要求可转让性和用尽当地补救措施第9条、第10条和第11条草案。

15.M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux) indique que l'alinéa a) du projet d'article 2 ne traite pas actuellement la question de la cessibilité d'une fraction de créance.

BAZINAS先生（国际合同惯例工作组秘书）说，第2(a)条草案目前并未述及应收款部分是否可以转让问题。

16.Toutefois, d'un point de vue juridique, il n'y a aucune raison de ne pas traiter les comptes de dépôt comme des créances susceptibles d'être cédées, à condition que les critères de cessibilité soient remplis.

但是，从法律观点来看，如果转让标准得到满足话，不把银行存款当作可转让应收款，是没有道理。

17.Il faudrait peut-être compléter l'article 9 pour indiquer qu'il n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale, du moins autre que les obligations légales relatives à la cession de créances futures ou d'un ensemble de créances.

第9条中可能需要添加些措词，以保证该条款不影响法定可转让性，至少不影响那些系指未来应收款转让或大宗转让等法定要求以外法定可转让性。

18.De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle (mais il a des incidences sur les limitations contractuelles à la cessibilité des créances; voir recommandation 24).

同样，《指南》并不影响合同对知识产权可转让性限制（但确实影响合同对应收款可转让性限制；见建议24）。

19.Les économies réalisées par les créanciers grâce à la libre cessibilité de leurs créances peuvent avoir des retombées positives sur les débiteurs, sous la forme d'un coût moins élevé des biens et services ou du crédit.

通应收款可以自由转移为债权人实现成本节约可以货物和服务成本降低或信贷成本降低形式转移给债务人。

20.Étant donné les difficultés que posait la recherche de solutions uniformes dans un domaine aussi large, les questions touchant la cessibilité des droits ne se prêtaient à des travaux utiles que dans des domaines spécifiques étroitement définis.

鉴于试图在这广泛领域内拟订协调解决办法上种种困难，与权利可转让性有关问题可能仅仅有助于在定义狭窄特定领域内从事有意义工作。