Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.
因此,如果合形成是在双方友好情况下形成,欺诈是是应该被排除。
Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.
因此,如果合形成是在双方友好情况下形成,欺诈是是应该被排除。
Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.
对方成为未担保债权人,其求偿权等于损害金额。
Ce n'est pas parce qu'un cocontractant a été solvable par le passé qu'il faut présumer qu'il l'est nécessairement aujourd'hui.
不要因为对应方过去有财务清偿能力而假设其今天也必然能够偿付。
Faites toujours preuve de diligence raisonnable, même si le conseiller professionnel d'un cocontractant affirme avoir constaté que l'opération était légitime.
决不仅仅因为对手专业顾问声称认定交易合法,而中止履行应尽职。
On a également précisé que la disposition n'avait pas pour objet de modifier les droits dont jouissait le cocontractant en vertu du contrat.
有人还进一步澄清说,这一规定目并不是为了修正对方缔方根据合所享有权利。
Le représentant de l'insolvabilité peut résilier les contrats qu'à la fois le débiteur et le cocontractant n'ont pas exécutés ou pas entièrement exécutés.
(2) 破产代表可终止债务人和对方尚未履行或未充分履行合。
Ceci aboutirait paradoxalement à protéger d'emblée le vendeur et non le cocontractant.
荒谬是,这将产生直接保护卖方而不是其他合伙伴作用。
Le contrat et son avenant ont été conclus entre l'établissement public iraquien Al Fao (le"maître de l'ouvrage") et un cocontractant dont Hydroproject est l'ayant cause.
合和补充件是由Hydroproject所替代法人与伊拉克Al Fao General Establishment (“雇主”)订立。
Dans le second cas, vous aurez probablement un bon motif pour convenir avec votre cocontractant de soumettre votre contrat à un système juridique plus accommodant.
如果当地法律明文禁止电子订,则可能确有理由对应方意见将合交给包容性更强法域管辖。
Toutefois, même si l'opération est nulle, il se peut que le représentant de l'insolvabilité doit intenter une action pour récupérer les actifs auprès du cocontractant.
但是,即使交易是无效,破产代表也可能需要采取行动向交易对方追回所得。
D'autres encore permettent la cession à condition que le représentant de l'insolvabilité démontre au cocontractant que le cessionnaire peut exécuter le contrat de façon satisfaisante.
还有一种做法是,如果破产代表可以向对方表明受让人可以充分履行合,那么合即可转让。
En pareil cas, le chargeur, en sa qualité de cocontractant initial du transporteur, doit assumer la responsabilité de donner des instructions au transporteur concernant la livraison.
在这种情形下,作为承运人原始合定对应方托运人,必须承担向承运人提供有关交货咨询意见任。
Pour chaque type d'opération, se pose la question de savoir si le cocontractant peut être exonéré de toute responsabilité et si l'annulation de l'opération est souhaitable.
关于每一项这些类型交易,都会产生关于对方是否可以免除任和废除该项交易是否可取问题。
Dans sa réponse à la notification qui lui a été adressée en vertu de l'article 34, elle déclare: «Nous n'avons pas connaissance d'une éventuelle liquidation de notre cocontractant».
Larsen在答复第34条通知时说,“我们不知道另一缔方已经破产。”
En cas de résiliation, le cocontractant est dispensé d'exécuter le reste du contrat, le seul problème délicat étant de calculer le montant du préjudice résultant de cette résiliation.
在此种合终止情况下,对方免于履行合其余部分,而且有待确定唯一严重问题是计算因终止而造成未担保损害。
Les dispositions relatives à la poursuite et à la cession devraient être accompagnées d'une disposition prévoyant l'indemnisation du cocontractant s'il a subi un préjudice découlant de la défaillance.
关于合继续和转让规定还应附带对违可能造成任何损害而向对方给予赔偿。
Si c'est le cocontractant qui n'a pas pleinement ou pas du tout exécuté ses obligations, le représentant de l'insolvabilité pourra lui demander l'exécution ou le versement de dommages-intérêts.
如果未履行或未充分履行义务是对方,则破产代表可要求该当事方履或给予损害赔偿。
Certaines des législations qui autorisent la continuation et la cession des contrats exigent que le représentant de l'insolvabilité démontre au cocontractant que le cessionnaire peut exécuter le contrat avec satisfaction.
一些允许合继续和转让法律要求破产代表向对方证明受让人能够适当地履行合。
Selon une première approche, le représentant de l'insolvabilité est tenu de prendre des dispositions pour résilier le contrat, par exemple en notifiant au cocontractant que le contrat va être résilié.
一种做法是,要求破产代表采取行动终止合,例如通知对方合将告终止。
Pour que le droit international s'applique, il faut quelque chose de plus, par exemple un déni de justice commis par les tribunaux de l'État dans le cadre d'une procédure intentée par le cocontractant.
在国际法上,有另一些必要事项与此有关,例如该国法院在其他缔方提出诉讼中拒绝司法。
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