compromissoire

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份同都含有裁款。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

同未订有裁款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项裁款的雇用同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销同中存在裁款，从而获得了有利的裁决。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输同有一项对两个主要当事方有约束力的裁款。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

商定的协议中有要求在危地马拉进行裁的裁款。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和裁款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“裁款”和“裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中有裁款为由拒绝管辖。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了一要求，认定裁款对申诉人有约束力。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含裁协议的销售同的约束。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

裁协议可以采取同中的裁款的形式或单独协议的形式。

Le contrat contenait une clause compromissoire renvoyant aux règles de la Chambre arbitrale nationale et internationale de Milan.

同有一项提到《米兰国内国际裁院规则》的裁款。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans l'accord de bail signé entre l'ancien propriétaire et l'association.

被告援引了包含在原所有权人与该协会签订的租赁协议中的裁协议。

Cet accord ne contenait pas de clause compromissoire conformément au paragraphe 1 de l'article 7 de la Loi type.

该协议没有包含符《示范法》第7（1）规定的裁款。

La décision concernait la validité formelle et l'effet obligatoire d'une clause compromissoire figurant dans les statuts d'une association.

本判决涉及某一协会的章程所裁款的形式有效性和约束效力。

Dans un tel cas, l'écrit contenant la clause compromissoire vaut la convention d'arbitrage aux fins de l'article 35”.

在此种情形下，就第35而言，有裁款的书面文字即构成裁协议。”

Les parties étaient liées par un contrat de représentation qui comportait une clause compromissoire désignant un conseil d'arbitrage polonais.

当事方之间有一个代理协议，协议中包含了一项裁款，指定了一家波兰裁委员会。

Le projet d'article 80 de la variante A rend obligatoire l'inclusion des articles 77 et 78 à toute clause compromissoire.

备选案文A第80草案强制规定所有裁协议中必须纳入第77和78。

Statuant en l'espèce, la Cour suprême a tout d'abord rejeté l'argument du requérant concernant l'existence d'une clause compromissoire valide.

裁决中，最高法院首先驳回了索偿人有关存在有效裁款的论点。