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Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有仲条款。

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Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲条款。

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Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此,仲条款也是无效的。

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Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有一项仲条款。

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Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含一项仲条款的雇用合同。

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Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同中存在仲条款,从而

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Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

船运输合同载有一项对两个主要当事方有约束力的仲条款。

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L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

商定的协议中载有要求在危地马拉进行仲的仲条款。 在当事方之间发生分歧之后开始诉讼程序。

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En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外,据称,该仲条款未涵盖争端的事由。

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Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲条款。

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La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有仲条款的一项文件即构成独立的仲协议。”

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Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲条款”和“仲协定”加以区分,已不再有任何意义。

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L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一条特别仲条款。

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Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

示范条款的实质内容通过,未作任何进一步的修改。

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Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有仲条款为由拒绝管辖。

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Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回这一要求,认定仲条款对申诉人有约束力。

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La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含仲协议的销售合同的约束。

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Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同中的特别仲条款将纠纷诉诸仲

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Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过,备选提案没有就仲条款的范围和内容做出界定。

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Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

协议可以采取合同中的仲条款的形式或单独协议的形式。

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务法语900句

A Oui. Et il y a une clause compromissoire?

!这是仲裁条

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务法语900句

V Oui. La clause compromissoire stipule: Pour tout litige entre l'acheteur et le vendeur que les deux parties ne pourraient résoudre par négociation amiable, l'organisme arbitrage sera celui du pays de l'accusé. Vous êtes d'accord?

。仲裁条是这样规定:买卖双切争议,双 应通过友好协解决,如协不能解决,则通过被告人 所在国仲裁机关进行仲裁,您同意吗?

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