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Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些同未订有仲裁款。

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Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

同都含有仲裁款。

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Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此,仲裁款也是无效的。

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Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有一项仲裁款。

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Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一包含一项仲裁款的雇用同。

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Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输同载有一项对两个主要当事方有约束力的仲裁款。

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En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外,据称,该仲裁款未涵盖争端的事由。

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Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销同中存在仲裁款,从而获得有利的裁决。

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L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

商定的协议中载有要求在危地马拉进行仲裁的仲裁款。 在当事方之间发生分歧之后诉讼程序。

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Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁款。

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La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面同中提及载有仲裁款的一项文件即构成独立的仲裁协议。”

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Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁款”和“仲裁协定”加以区分,已不再有任何意义。

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Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲裁示范款的实质内容获得通过,未作任何进一步的修改。

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Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回这一要求,认定仲裁款对申诉人有约束力。

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Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有仲裁款为由拒绝管辖。

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La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含仲裁协议的销售同的约束。

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Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过,备选提案没有就仲裁款的范围和内容做出界定。

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Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲裁协议可以采取同中的仲裁款的形式或单独协议的形式。

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Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据同中的特别仲裁款将纠纷诉诸仲裁。

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Le contrat contenait une clause compromissoire renvoyant aux règles de la Chambre arbitrale nationale et internationale de Milan.

同载有一项提到《米兰国内国际仲裁院规则》的仲裁款。

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商务法语900

A Oui. Et il y a une clause compromissoire?

好吧!这是仲裁条,对吧?

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商务法语900

V Oui. La clause compromissoire stipule: Pour tout litige entre l'acheteur et le vendeur que les deux parties ne pourraient résoudre par négociation amiable, l'organisme arbitrage sera celui du pays de l'accusé. Vous êtes d'accord?

。仲裁条是这样规定双方一切争议,双 方应通过友好协商解决,如协商不能解决,则通过被告人 所在国仲裁机关进行仲裁,您同意吗?

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