Un pays a expliqué sa procédure préjudiciaire de confiscation.
有个国家解释了其判决前没收办法。
词：
词：Un pays a expliqué sa procédure préjudiciaire de confiscation.
有个国家解释了其判决前没收办法。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
因此，这似乎是
起建筑征用的案件。
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没收宗
少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
En ces circonstances, le Patriarche a qualifié cette confiscation d'acte tout à fait inadéquat.
在此情况下，牧首称这次没收财产是种极不合理的做法。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收不应视为种处罚。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照是“预防措施……”。
Des pays ont également évoqué des mesures provisoires de confiscation.
各国还提到了临时没收措施。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
8部分涉及扣押和没收财产。
Une politique de saisie et de confiscation systématique de l'ivoire.
· 严格记录没收/扣押或收回的象牙。
Voir art. 23 (Confiscation de documents de voyage), chap. 1.
见
，23条（没收旅行证件）。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没收该类收益的头个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
La question particulière de la confiscation des passeports a été longuement examinée.
会上对没收护照这具体问题进行了长时间的讨论。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没收不视为惩罚。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
名发言者就此提及有关民事没收的示范立法。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
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