contingentement

Leurs produits doivent pouvoir accéder aux autres marchés sans droit, sans contingentement et sans obstacle.

对它们的产品应当征税、并且不限定配额，从而使其能够顺利进入其他市场。

Il serait possible d'adopter des contingentements sans législation supplémentaire, mais ces systèmes n'existent pas pour l'instant.

它有可能推出限额制度但不增加立法，但目前还没有实行配额制度。

Ces lacunes justifient l'application du principe de précaution aux mesures de contingentement des prises.

这些缺陷成为主张实施预防性渔获量限制办法的理由。

Ces contingentements peuvent-ils être adoptés en l'absence de mesures législatives particulières prévoyant un traitement différencié?

如果缺乏提供差别待遇所需的具体立法措施，能出台这种配额制度吗？

Ils doivent ainsi accorder l'accès en franchise de droits et sans contingentement à tous les marchés.

因此，它们必须允许进入所有的市场，并税和配额。

La suppression des contingentements fait des produits en coton et en fibres synthétiques des lignes de produits potentiellement dynamiques.

取消配额限制使几乎所有的棉制品和人造纤维产品系列有可能变得具有活力。

La question d'un contingentement éventuel est à l'examen depuis plusieurs années mais n'a pas recueilli un appui politique suffisant.

可能的配额制度问题已经讨论了好几年，但是没能赢得足够的政治支持。

Aucun contingentement, aucune mesure antidumping, mesure compensatoire ni mesure spéciale de protection n'est appliqué aux importations des pays moins avancés.

对来自最不发达国家的进口货物，俄罗斯取消了配额制或反倾销制度，并实施了反补贴或特殊保护措施。

Elle annonce que les mots « hors contingentement » devraient être supprimés au paragraphe 11 et appelle l'attention sur diverses modifications éditoriales.

她宣布应将“和无配额”等字从第11段中删，并提请注意在编辑上的若干修订。

Par exemple, au lieu de l'accès en franchise de droits et hors contingentement, seul l'accès en franchise de droits est pris en compte.

例如，其中只考虑了税准入，而不是税和无配额两种准入。

Toutes leurs exportations, notamment le textile et la confection, doivent se voir accorder un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingentement.

必须给来自最不发达国家的所有出口产品，包括纺织品和服装，以零税和零配额的市场准入待遇。

Parmi ces mesures, il y a l'accès aux marchés en franchise de droits et de contingentements des produits originaires des pays les moins avancés.

这些措施包括对最不发达国家产品实施税、配额的市场准入。

Il faudrait, comme cela avait été proposé, accorder l'accès en franchise et hors contingentement à tous les produits des PMA aux marchés des pays développés.

发达国家市场给所有最不发达国家产品税和无限额进口的倡议应以落实。

Les travaux relatifs à un accès en franchise de droits et sans contingentement pour toutes les exportations des pays les moins avancés s'intensifient à Genève.

现在，日内瓦正在加紧工作，以使所有最不发达国家的产品完全实现零税和无配额的市场准入条件。

Les droits de transit peuvent être combinés à un système de contingentement des permis, dans lequel des droits ne sont perçus qu'au-delà d'un certain contingent annuel.

过境费可能结合配额许可制同时实施，只在超过年度许可证配额时才收费。

La délégation du Myanmar, dit l'orateur, salue l'offre de l'accès en franchise de droits et sans contingentement aux exportations en provenance des pays les moins avancés.

缅甸代表团欢迎为最不发达国家的出口品提供零税和零配额的市场准入条件。

Les besoins particuliers des pays les moins avancés doivent être pris en compte afin que leurs produits accèdent facilement au marché en franchise de droit et sans contingentement.

必须解决最不发达国家所有产品享有税、配额和无障碍市场准入这一特殊需求。

Lorsque la population peut encore cultiver sa terre, elle a l'obligation de vendre son riz aux autorités conformément à un système de contingentement et à très bas prix.

还能够种地的人被迫在定额制下以很低的价格向当局出售大米。

Dans ces conditions, tous les membres de l'OMC se sont engagés à assurer aux produits originaires des PMA l'accès aux marchés, en franchise de douane et sans contingentement.

面对这一切，世贸组织所有成员国都承诺为最不发达国家的产品提供税和配额的市场准入条件。

Les pays développés doivent offrir un accès en franchise de droits et sans contingentement à tous les produits provenant des pays les moins avancés, et ce, sans restriction aucune.

发达国家应该不加任何限制地为所有最不发达国家的产品提供零税和零配额的市场准入条件。