contravention 专八

Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.

交给我开具一份超速章单。

Gare à la contravention pour excès de vitesse!

当心超速章!

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

迟于这一时间的任何交付都构成。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

买方未修改信用证构成行为。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Israël.

所有这些措施都严重以色列的国际义务。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院称，不履应当构成根本合同，因为这必然是故意行为。

En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.

卖方由于交付的牛仔裤有缺陷而严重。

Pouriez-vous me payer la contravention?

您能帮我支付章罚款吗?

Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

该法规定对若干“轻微”犯罪的罚金。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同定的赔偿责任通常随背合同定的义务而来。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果该中止行为公正合理，中止履行义务的一方当事人就没有合同。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行为属于由法规确定的犯罪。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触的行为均归入纪律法的范围。

En règle générale, une exécution tardive ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.

通常，迟延交货本身不构成根本合同。

Ce fait devait être considéré comme une contravention essentielle au contrat de la part de l'acheteur.

应当将这种情况视为是买方根本。

Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.

该法和该法令规定者将予以处罚。

TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.

TLC声称销售协议的执行受到破坏并寻求终止这项协议。

Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.

当然，只有在根本的情况下，有些补救办法才可为买方利用。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯罪可分为三类，即重罪、轻罪和不法行为。

La décision traite de la contravention essentielle au contrat, du calcul et de la limitation des dommages-intérêts.

本案涉及根本性、损害的计算和减轻措施。