Les États-Unis d'Amérique devaient prendre des mesures pour faire annuler l'injonction.
美国应采取措施,项限制通知。
Les États-Unis d'Amérique devaient prendre des mesures pour faire annuler l'injonction.
美国应采取措施,项限制通知。
J'essaierai de tenir compte de votre injonction en donnant lecture de ma déclaration.
因此,我草拟了一份以分发给各代表的较长的发言稿。
En conséquence, le tribunal décida « de ne pas formuler d'injonction de compensation monétaire ».
仲裁庭因此裁定“不作出金钱补” 。
Le péché consiste à ne pas respecter les injonctions divines qui interdisent les pratiques homosexuelles.
种罪孽不尊重禁止同性恋行为的神圣规则。
La banque étant tenue en droit de respecter l'injonction, elle s'exposait ainsi à un procès.
而根据法律,银行是应该执行该通知的,因此,银行采取种行动使其面临法律威胁。
Les tabous et les injonctions doivent être réaffirmés.
类禁忌和禁必须重新树立。
Il a déclaré que l'injonction était par elle-même illégale.
他说,因此上述通知是非法的。
Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.
法院批准了债务人的申请。
Les procédures associées à ce type d'injonctions sont généralement longues.
一旦实行禁诉,诉讼往往会旷日持久。
Dans la majorité des affaires, une demande d'injonction avait été déposée.
大多数些案例都提出了要求暂停实施驱逐的申请。
Dans la majorité de ces affaires, une demande d'injonction a été présentée.
绝大多数些案例都要求发出一项禁止采取驱逐行动的。
Le débiteur a alors demandé une ordonnance d'injonction de poursuivre devant une instance étatique.
之后,债务人请求发出终止正在州法院审理的诉讼。
Dans de tels cas, l'injonction est valide pendant toute la durée de la procédure.
在种案件中,临时禁在诉讼期间有效。
L'auteur a introduit une demande d'examen judiciaire de cette injonction, réclamant son annulation.
提交人申请司法审查,要求,并宣布无效。
L'État partie déclare que l'injonction a été nécessaire pour remédier à cette situation.
缔约国认为,为了改变种局面,必须发出一。
L'État partie déclare que l'injonction a été nécessaire pour remédier à cette situation.
缔约国认为,为了改变种局面,必须发出一。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止,不允许某人作出某项非法行为的形式。
Une autre suggestion encore a été d'examiner l'incidence des injonctions antipoursuites sur l'arbitrage international.
还有与会者建议述及禁诉对国际仲裁的影响。
Les requêtes de ce type et les demandes d'injonction ne sont pas soumises à l'autorisation des tribunaux.
种申请无需法庭同意,同样,要求暂停实施驱逐的申请也无需法庭同意。
Le problème est qu'il continue de faire fi des injonctions du Conseil de sécurité et du Tribunal.
问题是,米洛舍维奇先生继续漠视安全理事会和安理会所设法庭的法律要求。
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