conventionnellement

1.Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative "simple" "peut être formulée à tout moment".

(1) 根据准则草2.4.3,定的例之，“的”解释性声明“可以时提出”。

2.Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative «simple» «peut être formulée à tout moment».

(1) 根据准则草2.4.3, 定的例之，“的”解释性声明“可以时提出”。

3.Un cessionnaire bénéficiant d'une priorité peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout cessionnaire existant ou futur.

享有优先权的受让人可以在任何时候方面或通过协议将其优先权退让于任何现有或未来受让人之后。

4.La loi devrait prévoir qu'un réclamant concurrent prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout autre réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，享有优先权的竞合求偿人可在任何时候方面或通过协议将其优先权排序退居于其他任何现有或未来竞合求偿人之后。

5.La loi devrait prévoir que le titulaire d'une sûreté prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，享有优先权的担保权的持有人可时方面或通过协议将其优先权的排序退位于任何现有或未来相竞求偿人之后。

6.Dans la plupart des pays, un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

在大多数法域中，有担保债权人可以时方面或者通过协议而使其担保权的排序退居于现有或未来竞合求偿人的权利之后。

7.En d'autres termes, la plupart des États prévoient qu'un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

换言之，大多数国家规定，有担保债权人无论是方面还是通过协议，时可将其担保权排序居于已有的或将来的竞合求偿人的权利之后。

8.La reconnaissance de la validité de la subordination de sûretés, unilatéralement ou conventionnellement, correspond à une politique bien établie (voir, par exemple, l'article 25 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances).

承认方面或通过私下合同退让担保权的做法的效力体现了一种业已确立的政策（例如，见《联合国转让公》第25条）。

9.Les chargeurs considèrent que la liberté contractuelle (cf. infra) ouverte aux parties au contrat devrait être limitée à la possibilité de choisir conventionnellement un chef de compétence parmi ceux figurant dans la liste de l'article 75 a) b) et c).

理事会认为，应当把赋予缔方的契自由（参见下文）限定在可以从第75 (a)、(b)和(c)条所列的管辖基础中通过协议选定管辖基础。

10.Les gouvernements devraient concevoir la notion de « marge de manœuvre budgétaire » de façon plus large que la solvabilité fiscale telle qu'on la mesure conventionnellement car ce concept ne tient pas suffisamment compte des incidences différentes des divers types de dépenses sur la croissance.

各国政府设想“财政空间”的范围应当比传统财政支付能力更广阔，因为传统财政支付能力这一概念没有充分考虑不同类型的支出对增长的不同影响。

11.La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté sur un actif entrant dans la masse de l'insolvabilité a renoncé unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le constituant.

J. 破产法应规定，如在破产财产的资产上的担保权的持有者方面或通过协议将其优先权从属于现有或未来相竞债权，则这类从属安排在设保人的破产程序中具有束力。

12.La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté réelle mobilière sur un bien entrant dans la masse de l'insolvabilité renonce unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le débiteur.

破产法应当规定，如破产财产中某一资产上担保权的持有人方面或通过协议将其优先权排序退居于现有或未来竞合债权人之后，则这类排序居次安排在债务人的破产程序中具有束力。

13.Dans les termes de décret législatif cité ci-dessus, personne ne peut être discriminé, soit disant l'égalité d'opportunités et de traitement dans l'emploi ne pourra pas être altéré, car le principe d'égalité est appliqué aussi dans des questions qui concernent la promotion dans la carrière professionnelle, la filiation dans des associations syndicales aux droits rapportant à la sécurité dans le travail, le droit à avoir les mêmes bénéficies sociaux établis dans le cadre de la Prévoyance Sociale, le droit au repos légal ou conventionnellement établit, le droit de bénéficier d'une formation professionnelle offerte par l'entreprise dans des mêmes conditions.

根据上述法令，不得对任何人加以歧视，即不得损害就业中的机会平等和待遇平等，因为平等原则适用于职业生涯中的晋升，加入工会组织，并且涉及到工作安全的权利、享受社会互助基金所规定的同样社会福利的权利、根据法律或契休息的权利、在同样条件下享受企业提供的职业培训的权利。