décriminaliser

L'avortement a été décriminalisé dans le Territoire de la capitale australienne.

目前澳大利亚首都地区，流产已经实现合法。

Un projet de loi est également à l'étude pour décriminaliser l'activité des ONG non enregistrées.

该国还审议一项旨使未注册非政府组织活动合法法案。

Elle demande si une loi a été proposée pour décriminaliser l'avortement.

她想知道是否已提交一项法案将堕胎合法。

Dans cet État, le parlement est saisi d'un projet de loi visant à décriminaliser l'avortement.

多利亚州，目前议会正讨论于流产合法立法改革。

Mme Khan ayant noté que l'avortement a été décriminalisé, demande s'il y a encore des femmes en prison pour des infractions relatives à l'avortement et, si tel est le cas, quelles mesures ont été prises pour les libérer.

Khan女指出，堕胎已经实现合法，她询问，是否还有妇女因与堕胎有行被押，如果有，已经采取什么措施来释放她们。

Au vu de la situation désastreuse des femmes au Burundi, elle demande si cet article pourrait être invoqué de manière beaucoup plus générale pour décriminaliser l'IVG dans la pratique, même si les dispositions légales condamnant l'IVG ne sont pas abrogées.

鉴于布隆迪妇女所处可怕境地，她询问是否可以更加广泛地执行该条规定，即使不废除禁止坠胎法律规定情况下，使坠胎实际上合法。

Il est donc indispensable de réformer les systèmes de justice pénale; il faut décriminaliser les délits mineurs et mettre en place des solutions alternatives à la détention provisoire ainsi que des sanctions sans privation de liberté pour certains délits, y compris pour ceux qui relèvent du droit pénal.

因此，键是应当对刑事司法系统进行改革，应当对轻采取非刑事处理，即使对于刑事案件，也应当采取除审前羁押之外其他办法，以及对一些行非监禁判决。

Les experts ont recommandé que les États examinent les actes qui peuvent avoir été commis par les pauvres et ont été qualifiés d'infractions tombant sous le coup de la justice pénale, afin d'envisager de décriminaliser des comportements qui par essence ne sont pas dommageables et pénalisent les groupes défavorisés par rapport aux individus qui ont agi illicitement.

专家建议，国家应审查穷人哪些活动通常被视为犯，因而需按照刑法制度加以处理，以将某些基本上不造成伤害行为非刑事，因为这类名倾向于惩处处境不利群体，而不是作奸犯科个人。

Enfin, il convient de mentionner que, compte tenu du fait qu'il incombe au Congrès de respecter la Constitution et d'adopter les règles de doit - d'élaborer les lois - et, par conséquent, de définir les règles de conduite qu'il considère comme justiciables et de fixer les peines correspondantes, il n'est pas du pouvoir du Gouvernement national de décriminaliser l'avortement.

最后，必须提及是，鉴于解释《宪法》、颁布法规和制订法律权力属于国会，因此，国会有权决定某一行为是否为犯行为，并确定相应刑罚，国家政府无权决定撤销对堕胎刑罚。