déterminable

Elle devrait également tenir compte du fait que l'établissement de chaque partie doit être aisément déterminable.

这还应照顾到容易确各当事人营业地的需要。

En outre, ce n'est pas seulement le champ d'application du paragraphe 2 de l'article 20 qui est incertain ou, au moins, difficilement déterminable, mais également le régime juridique effectivement applicable.

此外，不仅第20条第2款的适用范围不确，或至少难于确，实际适用的法体系也不确。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, présente ou future, déterminée ou déterminable, ainsi que des obligations conditionnelles et des obligations dont le montant fluctue.

法应当，保权可以保任何种类的债务，无论是现有的还有是未来的，已确的还是可确的，以及有条件债务和浮动债务。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, qu'elle soit présente ou future, déterminée ou déterminable, conditionnelle ou inconditionnelle, et que son montant soit fixe ou fluctuant.

法应当，保权可以保任何种类的债务，无论是现有债务还是未来债务，已确的债务还是可确的债务，有条件的债务还是无条件的债务，固债务还是浮动债务。

Dans ces systèmes, l'obligation garantie doit être déterminée ou déterminable sur la base de la convention constitutive de sûreté chaque fois que cela est nécessaire (comme c'est le cas, par exemple, lorsque le créancier garanti réalise sa sûreté).

在这些法制度中，附保债务旦需要确，则必须或必须能够在保协议的基础上确（例如在有保债权人强制执行其保权的情况下）。

Dans un régime efficace en matière d'opérations garanties, les règles de conflit de lois applicables aux opérations garanties répondent normalement aux objectifs de ce régime, ce qui signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable.

在高效率的保交易制度中，适用于保交易的法冲突则通常反映了保交易制度的各项目标。 这意味着适用于保权的财产方面的法应当易于判。

En ce qui concerne la recommandation 2, il a été dit que le caractère déterminé ou déterminable d'une obligation à garantir ne devrait pas être mentionné comme étant un critère définissant les sûretés réelles mobilières régies par le projet de guide.

关于建议2，有与会者称，附保债务是已经确的还是可以确的，对这问题的提及不应作为界指南草案所涵盖的保权的个要素。

Une autre décision cependant établit une distinction entre un contrat à livraisons successives et un contrat de distribution ou contrat-cadre -qui peut couvrir des questions sans rapport avec une vente, comme la représentation exclusive dans une certaine région géographique-, ou encore un accord ne couvrant pas une quantité déterminable de marchandises.

是，另项判决将分批交付合同与可能在某地理区域独家代理等非销售事项的分销或者框架协议或者没有确数量的协议区分开来。

L'alinéa a) de l'article 33 présuppose que les parties ont fixé une date précise pour la livraison des marchandises ou qu'une telle date peut être déduite du contrat (par exemple "15 jours après Pâques") ou est déterminable par référence aux usages ou aux habitudes qui se sont établies entre les parties.

第三十三条（a）项假双方当事人已经确了明确的交货日期，或者可以从合同推断出这日期（例如，“复活节后15天”）或者可由惯例或习惯做法确这日期。

10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.

(10) 虽然委员会认为有必要明确当地救济则的这例外，但不喜欢用“自愿联系”词来描述这种例外，因为它强调受害人主观意愿，而不强调个人与东道国之间缺少可客观确的联系。

10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.

(10) 虽然委员会认为有必要明确当地救济则的这例外，但不喜欢用“自愿联系”词来描述这种例外，因为它强调受害人主观意愿，而不强调个人与东道国之间缺少可客观确的联系。

Les règles de conflit de lois devraient répondre aux objectifs d'un régime efficace d'opérations garanties, ce qui dans le présent chapitre signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable: la sécurité juridique est un objectif essentiel de l'élaboration de règles - tant de fond que de conflit - concernant les opérations garanties.

针对本章而言，这意味着适用于保权财产方面的法应能够易于确：确性是制关于保交易的实体法则和冲突法则的个关键目标。

Certains accordent le même rang de priorité aux avances futures et au crédit initialement octroyé, mais pour que la priorité initiale s'étende aux obligations futures et conditionnelles, ils exigent que celles-ci soient déterminables quant à leur type et à leur montant (par exemple, l'accord spécifie que seules les avances futures accordées au titre d'une ligne de crédit plafonnée à 100 000 seront garanties).

些国家未来放款和最初发放的信贷享有同样的优先权，但为了使初始优先权延及未来债务和或有债务，这些国家要求这类债务在类型和数额上必须是可以确的（例如协议详细，仅保最大风险额为100,000的信贷额度下的未来放款）。

Les partisans des variantes C et D ont fait observer que celles-ci considéraient les questions de réalisation comme partie intégrante de l'accord entre le créancier garanti et le constituant et qu'elles soumettaient ces questions à la loi d'un seul et même État facilement déterminable, ce qui, a-t-on dit, permettait au créancier garanti de déterminer avec plus de certitude la loi applicable à la finalité la plus importante d'une sûreté, à savoir le protéger en cas de défaillance.

赞成备选案文C和D的与会者指出，这两个备选案文将强制执行问题作为有保债权人与设保人之间协议的部分，并将其交予个单并容易确的法域的法处理。 据指出，这是为了使有保债权人更确切地了解在设保权所涉及的最重要事项上，即在违约时有保债权人的保护问题上适用何种法。