déterminable

Elle devrait également tenir compte du fait que l'établissement de chaque partie doit être aisément déterminable.

这一定义还应容易确定各当事人营业地的需要。

En outre, ce n'est pas seulement le champ d'application du paragraphe 2 de l'article 20 qui est incertain ou, au moins, difficilement déterminable, mais également le régime juridique effectivement applicable.

此外，不仅第20条第2款的适用范围不确定，或至少难于确定，实际适用的法体系也不确定。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, présente ou future, déterminée ou déterminable, ainsi que des obligations conditionnelles et des obligations dont le montant fluctue.

法应当规定，担保权可以担保任何种类的债，无论是现有的还有是未来的，已确定的还是可确定的，以及有条件债和浮动债。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, qu'elle soit présente ou future, déterminée ou déterminable, conditionnelle ou inconditionnelle, et que son montant soit fixe ou fluctuant.

法应当规定，担保权可以担保任何种类的债，无论是现有债还是未来债，已确定的债还是可确定的债，有条件的债还是无条件的债，固定债还是浮动债。

Dans ces systèmes, l'obligation garantie doit être déterminée ou déterminable sur la base de la convention constitutive de sûreté chaque fois que cela est nécessaire (comme c'est le cas, par exemple, lorsque le créancier garanti réalise sa sûreté).

在这些法制度中，附担保债一旦需要确定，则必须或必须能够在担保协议的基础上确定（例如在有担保债权人强制执行其担保权的情况下）。

Dans un régime efficace en matière d'opérations garanties, les règles de conflit de lois applicables aux opérations garanties répondent normalement aux objectifs de ce régime, ce qui signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable.

在高效率的担保交易制度中，适用于担保交易的法冲突规则通常反映了担保交易制度的各项目标。 这意味着适用于担保权的财产方面的法应当易于判定。

En ce qui concerne la recommandation 2, il a été dit que le caractère déterminé ou déterminable d'une obligation à garantir ne devrait pas être mentionné comme étant un critère définissant les sûretés réelles mobilières régies par le projet de guide.

关于建议2，有与会者称，附担保债是已经确定的还是可以确定的，对这一问题的提及不应作为界定指南草案所涵盖的担保权的一个要素。

Une autre décision cependant établit une distinction entre un contrat à livraisons successives et un contrat de distribution ou contrat-cadre -qui peut couvrir des questions sans rapport avec une vente, comme la représentation exclusive dans une certaine région géographique-, ou encore un accord ne couvrant pas une quantité déterminable de marchandises.

是，另一项判决将分批交付合同与可能规定在某一地理区域独家代理等非销售事项的分销或者框架协议或者没有确定数量的协议区分开来。

L'alinéa a) de l'article 33 présuppose que les parties ont fixé une date précise pour la livraison des marchandises ou qu'une telle date peut être déduite du contrat (par exemple "15 jours après Pâques") ou est déterminable par référence aux usages ou aux habitudes qui se sont établies entre les parties.

第三十三条（a）项假定双方当事人已经确定了明确的交货日期，或者可以从合同推断出这一日期（例如，“复活节后15天”）或者可由惯例或习惯做法确定这一日期。

10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.

(10) 虽然委员会认为有必要明确规定当地救济规则的这一例外，但不喜欢用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受害人主观意愿，而不强调个人与东道国之间缺少可客观确定的联系。

10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.

(10) 虽然委员会认为有必要明确规定当地救济规则的这一例外，但不喜欢用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受害人主观意愿，而不强调个人与东道国之间缺少可客观确定的联系。

Les règles de conflit de lois devraient répondre aux objectifs d'un régime efficace d'opérations garanties, ce qui dans le présent chapitre signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable: la sécurité juridique est un objectif essentiel de l'élaboration de règles - tant de fond que de conflit - concernant les opérations garanties.

针对本章而言，这意味着适用于担保权财产方面的法应能够易于确定：确定性是制定关于担保交易的实体法规则和冲突法规则的一个关键目标。

Certains accordent le même rang de priorité aux avances futures et au crédit initialement octroyé, mais pour que la priorité initiale s'étende aux obligations futures et conditionnelles, ils exigent que celles-ci soient déterminables quant à leur type et à leur montant (par exemple, l'accord spécifie que seules les avances futures accordées au titre d'une ligne de crédit plafonnée à 100 000 seront garanties).

一些国家规定未来放款和最初发放的信贷享有同样的优先权，但为了使初始优先权延及未来债和或有债，这些国家要求这类债在类型和数额上必须是可以确定的（例如协议详细规定，仅担保最大风险额为100,000的信贷额度下的未来放款）。

Les partisans des variantes C et D ont fait observer que celles-ci considéraient les questions de réalisation comme partie intégrante de l'accord entre le créancier garanti et le constituant et qu'elles soumettaient ces questions à la loi d'un seul et même État facilement déterminable, ce qui, a-t-on dit, permettait au créancier garanti de déterminer avec plus de certitude la loi applicable à la finalité la plus importante d'une sûreté, à savoir le protéger en cas de défaillance.

赞成备选案文C和D的与会者指出，这两个备选案文将强制执行问题作为有担保债权人与设保人之间协议的一部分，并将其交予一个单一并容易确定的法域的法处理。 据指出，这是为了使有担保债权人更确切地了解在设定担保权所涉及的最重要事项上，即在违约时有担保债权人的保护问题上适用何种法。