divisibilité

Cette divisibilité de la souveraineté s'incarne dans le principe de subsidiarité.

这种主权可以分割的概念蕴涵原则之中。

En outre, à la lumière de la doctrine de divisibilité reflétée à l'article 1040 du ZPO, la compétence du tribunal arbitral n'était pas affectée par la résiliation du contrat.

此外，根据《民事诉讼法典》第1040条阐明的可分性原则，合同的终止不影响仲裁庭的资格。

Il convient toutefois de noter que la divisibilité des droits de propriété intellectuelle permet toujours aux parties de scinder ceux-ci et de les grever séparément si elles le souhaitent.

是还应当指出，知识产权的可分割性总是允许当事人按其意愿进行分割并分别设置担保。

Toutefois, la délégation polonaise se félicite que le Rapporteur spécial lui-même reconnaît la nécessité d'accorder une plus grande place dans le projet d'articles à la divisibilité des dispositions d'un traité.

波兰代表团很高兴地注意到，特别报告员自己承认，需要条款草案中更加突出条约的规定分离的可能性。

Dans de nombreux cas, les États objectants avaient appliqué le principe de divisibilité aux réserves inacceptables en considérant que le traité était en vigueur à l'égard de l'État réservataire sans le bénéfice desdites réserves.

很多情况下，国不可接受的保留适用了分开原则，认为相关条约不受保留影响的情况下保留国有效。

Il est certes possible, au lieu de formuler une objection à une réserve illicite de mettre fin à la relation conventionnelle bilatérale, mais la divisibilité préserve cette relation et ouvre des possibilités de dialogue dans le cadre du traité en cause.

尽管可以采取将双边条约关系全部排除外的做法不可允许的保留表示，是采取分开的做法可以保持现有双边条约关系，为条约制度范围内进行话提供可能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该条款草案中更加明确地描述将条文分离的可能性，认为，由于提到《维也纳公约》第44条，实际上已经包括这种可能性。

Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d'une divisibilité des dispositions d'un même traité, en précisant qu'une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l'article 44 de la Convention de Vienne.

他注意到有人认为，应该条款草案中更加明确地描述将条文分离的可能性，认为，由于提到《维也纳公约》第44条，实际上已经包括这种可能性。

On a souligné qu'il faudrait déterminer quels effets le déclenchement d'un conflit armé pourrait avoir sur certaines dispositions des traités, compte tenu des règles sur la divisibilité des dispositions énoncées à l'article 44 de la Convention de Vienne et des dispositions plus particulières applicables en temps de guerre.

还有人建议，必须确定爆发武装冲突条约的特定规定的影响，要考虑到该《维也纳公约》第44条关于条约规定可否分离的规则以及适用于武装冲突期间的更为具体的规定。

Les pays nordiques espèrent que les travaux de la CDI s'inspireront des pratiques constructives des États et souhaitent souligner qu'il importe, si une définition devait être élaborée, de ne pas réduire le champ d'application du critère de compatibilité tel qu'appliqué actuellement dans la pratique et du principe de la divisibilité.

北欧国家希望委员会工作的成果中映出具有建设性的国家惯例，如果要制定一项定义，希望强调务必不能缩小现行惯例所理解的相符性的标准的范围或者可分开性理论的范围。

Le projet d'article 9 (Obligations imposées par le droit international indépendamment d'un traité) a été reçu favorablement, de même que le projet d'article 10 (Divisibilité des dispositions d'un traité), bien que l'on ait suggéré que l'économie de ce dernier et son rapport au projet d'article 5 soient examinés plus à fond.

有人表示支持第9条(不依条约存的国际法义务)和第10条(该条约规定的分离)草案，也有人认为需要进一步研究第10条草案的结构及其与第5条草案的关系。

Il convient de souligner qu'il arrive souvent que les États qui font une objection appliquent le principe de la divisibilité du traité aux réserves inacceptables puisqu'ils considèrent que le traité dont il s'agit reste en vigueur à l'égard de l'État auteur de la réserve, qui ne peut se prévaloir de celle-ci.

必须强调很多情况下，国不可接受的保留适用了分割原则，认为条约提出保留国有效，而不享受保留的好处。

Selon une autre opinion, compte tenu de la divisibilité des droits de propriété intellectuelle, les parties pouvaient toujours diviser leurs droits de propriété intellectuelle et les utiliser pour obtenir des crédits auprès de différentes sources, tout en disposant d'une certaine marge d'appréciation pour choisir la manière de décrire les biens grevés dans la convention constitutive de sûreté.

另一种看法是，鉴于知识产权的可分性，当事人总是能够把知识产权分而用之，从不同来源获得信贷，至于如何担保协议中担保资产作出描述，当事人也有一定程度的裁量权。