Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.
请提供与强迫迁有的判法。
Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.
请提供与强迫迁有的判法。
Il n'existe pas de lois interdisant l'expulsion.
(10) 没有法律禁止各种形式的驱赶。
Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.
因此,瑞典政府下令立即驱逐提交人。
Le requérant et sa famille ont beaucoup souffert de son expulsion.
申诉人和他的家人在被遣返之后,历尽艰苦。
Les autorités, cependant, n'ont pas procédé à son expulsion.
然而,有当局并未实施驱逐。
Ces manifestations se déroulent souvent dans les campagnes, en particulier pour protester contre l’expulsion des paysans.
这些活动往往是在乡下,尤其是对农民的驱赶的。
Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?
就驱逐而言,这种人是否可认为是外国人?
On assiste à de plus en plus d'expulsions illégales de force.
将居民从家中非法强行驱逐的事有增无减。
Elles s'étaient cachées en Nouvelle-Zélande, afin d'éviter l'expulsion.
这些家庭在新西兰藏了起来,以免被驱逐。
Le jugement de condamnation a également ordonné l'expulsion de M. Haidera.
该项判决中包括一项将Haidera 先生驱逐出境的法令。
L'article 39 de la Constitution interdit toute expulsion collective d'étrangers.
根据《宪法》第39条之规定,禁止集体驱逐外国人。
Il n'a appris la décision qu'après l'expulsion, par lettre recommandée.
只是在提交人被驱逐以后,才以挂号信的方式将决定通知律师。
La loi norvégienne ne contient aucune disposition interdisant explicitement les expulsions de locataires.
在挪威法律中,没有直接禁止驱逐。
Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.
这些工作因一名工作人员10月份被驱逐而受到不利影响。
Il a en outre le pouvoir d'ordonner des expulsions en certaines circonstances.
治安法官还有权在某些进行中下令将某些人员从房舍中逐出。
Les circonstances et les conditions devant présider à l'expulsion méritent une attention particulière.
应特别注于发生驱逐时的情况和条件。
Les forces de sécurité ont arrêté deux Palestiniens qui s'opposaient à cette expulsion.
安全部队逮捕了拒绝开该地点的两名巴勒斯坦人。
Mais sa demande a été rejetée et il est menacé d'expulsion.
但是,他的庇护申诉被驳回,面临被驱逐的危险。
Il n'existe ni loi ni décision interdisant l'expulsion des habitants d'un logement.
没有任何法律或决定禁止强制搬家。
Des forces lourdement armées procèdent à des expulsions, démolissant les habitations et détruisant les biens.
全副武装的部队实施强迫迁,摧毁和拆房屋与所有物。
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