5.Le défaut de fournir des services d'interprètes gestuels aux sourds de manière à permettre une communication efficace entre médecin et patient au même degré qu'à l'égard des personnes entendantes entraînait une discrimination par suite d'un effet préjudiciable contraire au paragraphe 15 (1) de la Charte.
不能向聋哑人提供手势语言解释以便医生与病人间进行与听力具有同样效力
交流,导致违背宪章第15(1)条
不利
效果歧视。