17.À cet égard, la Chambre de première instance II du Tribunal a noté, dans l'affaire Procureur c. Kunarac et consorts, qu'en fonction des circonstances on pouvait entendre, par supérieur hiérarchique ayant une responsabilité au titre du paragraphe 3 de l'article 7, un colonel commandant une brigade, un caporal dirigeant une section, voire un individu non gradé à la tête d'un petit groupe d'hommes, pour autant qu'il exerce un contrôle effectif sur ses subordonnés.
对此,前南斯拉夫问题国际法庭在“检
官对Kunarac及其他人”案中指出“视情况,第7条第3款规定的具有督导者责任的主管可以是指挥一旅的上校、指挥一排的排长甚至于指挥小部队无官阶的士兵”,24 只要他们对其部下实际掌握。