impayé

Le Comité ne recommande aucune indemnisation pour les droits de licence impayés.

小组建议不赔偿未付许可证费。

Premièrement, elle réclame un montant de US$ 4 365 268 pour factures impayées.

第一，它要求赔偿未付发额4,365,268美元。

Fusas a attribué cet impayé à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Fusas说，于发生伊拉克对科威特入境和占领，这笔款项迄今未付。

Hasan demande une indemnité de US$ 383 180 au titre de retenues de garantie impayées.

Hasan要求赔偿未发还留存额383,180美元。

Le Comité ne peut recommander aucune indemnité pour ces "factures impayées".

小组不能够就“未付发”建议赔偿。

Simultanément, un nouveau locataire avait également acquitté une partie du loyer impayé.

时，新承租人也支付了部分未付租金余额。

Les réclamations concernent différents types d'impayés, qui sont décrits séparément ci-après.

索赔涉及拒付情况不，下文分别予以说明。

Sissa réclame une indemnité pour les montants impayés au titre du contrat.

Sissa要求赔偿未支付款项。

Le montant des contributions impayées, bien qu'inférieur à celui de l'année précédente, demeure alarmant.

尚未支付摊款数额虽说低于上一年，但数额仍然非常高。

Le vendeur avait poursuivi l'acheteur pour recouvrer le solde impayé de 117 293 dollars.

卖方起诉买方，要求支付剩余117 293美元。

Le vendeur avait poursuivi l'acheteur pour recouvrer le montant impayé de 9 006,68 euros.

卖方起诉买方，要求支付拖欠9 006.68欧元。

Bhandari demande à être indemnisée à hauteur de US$ 275 559 au titre des factures impayées.

Bhandari 要求赔偿账单所列欠款275,559 美元。

Il s'agit des montants impayés qui ont été facturés à Techcorp au titre de l'AST.

索赔是就根据技术作协定向Techcorp开具发未付款项索赔。

Ils demandent également à être indemnisés du manque à gagner découlant des impayés relatifs au matériel loué.

这两个索赔人还要求赔偿于租用方不支付租金而造成利润损失。

Chacun devait environ 12 millions de dollars, soit à peu près 25 % du montant total des quotes-parts impayées.

巴西欠11％、阿根廷欠2％，其余会员国欠11％。

L'observateur du Venezuela a indiqué que, lorsqu'il avait pris ses fonctions de représentant permanent, plusieurs amendes étaient impayées.

委内瑞拉玻利瓦尔共和国观察员指出，他刚就任常驻代表时，就有若干罚款已经过期。

Elle n'a reçu aucun autre paiement après le 3 juillet 1990 et affirme que l'impayé représentait US$ 4 637 442.

MORANDO公司声称尚未付清数额为4,637,442美元。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les droits de licence impayés au titre du contrat relatif au styrène.

小组建议不赔偿苯乙烯下未付许可证费。

Il devait en outre prendre à sa charge les frais pour chèques impayés, conformément à l'article 61 de la CVIM.

此外，买方还必须根据《销售公约》第61条规定承担被拒付支费用。

Selon certaines, le débiteur est toujours responsable des créances impayées, tant qu'elles ne sont pas prescrites.

在有些破产法中，债务人仍然对未清偿债权负责，但以任何法定限度为限。