1.Le Comité engage l'État partie à adopter formellement le projet de loi proclamant l'imprescriptibilité de ces crimes.
委员会促请通过规定上述罪行不受时限制的法案使它变成法律。
2.Ibid., par. 90 (au sujet de l'imprescriptibilité).
同上,第90段(关于不适用时问题)。
3.Par ailleurs, le Statut de la CPI contient des dispositions concernant les réparations à accorder aux victimes et l'imprescriptibilité.
此外,《刑事法院规》还规定对受害人进行赔偿,并规定时不予适用。
4.Certains ont renforcé au niveau national leur capacité juridique de s'acquitter du principe 24 (Restrictions à la prescription) en ratifiant la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
一些了《战争罪及危害人类罪不适用法定时公》,确保内法有能力履行原则24(对法定时的限制)。
5.Le concept juridique a pour fondement l'imprescriptibilité d'un titre de propriété et d'intérêt, de sorte que, si le document enregistré l'est au nom d'une femme, alors c'est elle qui en est légalement propriétaire.
6.Il leur a été répondu que si la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité n'avait pas été universellement ratifiée, elle ne reflétait pas moins dans une large mesure le droit international existant sur cette question.
7.Il a aussi recommandé qu'El Salvador devienne partie à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, qui établit que les crimes contre l'humanité sont passibles de poursuites quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis.
8.La délégation auteur de la proposition a remercié le Secrétariat pour ses informations et rappelé qu'il y avait des précédents dans la pratique de l'Organisation; il y a eu par exemple un groupe de travail commun de la Troisième et de la Sixième Commission de l'Assemblée générale, chargé de préparer un projet de convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
9.Le deuxième paragraphe du principe 24, où l'on reconnaît l'imprescriptibilité de certaines infractions, a été légèrement remanié dans le deuxième paragraphe du principe 23 actualisé compte tenu de la définition révisée des crimes graves selon le droit international (voir plus haut, par. 13); des règles légèrement différentes concernant la prescription peuvent s'appliquer à certaines infractions incorporées dans la définition mise à jour et le droit dans ce domaine évolue.
10.De surcroît, selon ces allégations, le projet de loi prévoit l'imprescriptibilité de l'assassinat faisant suite à une disparition, mais si la victime n'est pas assassinée, aucune plainte ne pourra être déposée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa disparition, de sa libération ou du moment où sa libération est rendue publique, ce qui ne tient pas compte du caractère continu de la disparition forcée.
11.Les mesures de réparation en faveur des victimes ont pris des formes multiples, selon les cas: fourniture de services éducatifs et sanitaires par l'État, édification d'une statue à la mémoire des victimes, garanties de non-répétition, publication de la décision au Journal officiel, présentation publique d'excuses, criminalisation de l'exécution extrajudiciaire et lancement du processus de signature et de ratification de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
12.L'Argentine a recommandé au Chili: a) de poursuivre ses efforts pour éliminer toutes les entraves à la justice; b) de ratifier la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et d'accepter le Statut de Rome; c) de poursuivre le réexamen des dispositions relatives à la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils et de réformer le Code de justice militaire en conséquence; d) de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et d'accepter la compétence du Comité correspondant.