inapplicabilité

Il a été relevé aussi qu'il faudrait distinguer entre l'invalidité de la règle inférieure résultant de la présence d'une règle de jus cogens et l'inapplicabilité de la règle inférieure résultant de l'application de l'Article 103.

也　有委员认为，应绝对法的存在所导致的低级规则无效性与第一百零三条的适用所导致的低级规则不适用性。

Cela devrait constituer le rapport portant sur l'évaluation de l'applicabilité et permettant au Conseil de sécurité de suggérer d'autres voies permettant de faire avancer le processus de paix, en cas d'accord sur l'inapplicabilité du Plan.

这应是完成对执行性的评估的报告，使安全理事会得以在就无法执行计划取得一致意见情况下就推进和平进程的其他方法提出建议。

Cependant, cette conclusion quant à l'effet de la levée de l'interdiction des maisons de prostitution ne signifie pas que l'inapplicabilité de la loi relative à l'emploi des ressortissants étrangers ait entraîné une situation d'illégalité.

是，关于取消妓院禁令的上述评价并没有表明《外国公民（就业）法》无法适用这一事实已经导致转向非法渠道。

Un accord s'est exprimé sur les conclusions du Rapporteur spécial concernant l'inapplicabilité de la notion de «responsabilité de protéger», bien que certains membres aient estimé qu'une telle décision de la Commission ne devait pas préjuger de la pertinence éventuelle du concept à l'avenir.

有人表示同意特报告员关于保护责任概念的不适用性的结论，不过，有人认为，委员会作出的任何决定不应在将来妨碍这个概念有的相关性。

L'un des projets d'articles doit s'inspirer de l'article 3 de la Convention de Vienne qui stipule que l'inapplicabilité du projet d'articles à d'autres actes unilatéraux ou comportement des États n'affecterait ni la validité de ces actes ni l'application à ces actes des règles contenues dans le projet d'articles.

这一套条款草案中应包括一个受《维也纳公约》第3条启发而制定的条款草案，规定各条款不适用于国家的其它单方面行为或处事方式这一事实，不应影响这类行为或处事方式的法律效力，也不影响条款草案中规定的任何规则适用于这类行为或处事方式这一问题。

Cette définition serait fondée sur l'article 3 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et stipulerait que l'inapplicabilité du projet d'articles à d'autres actes unilatéraux ou comportement des États n'affecterait ni la validité de ces actes ni l'application à ces actes des règles contenues dans le projet d'articles.

所产生的条文草案应基于《维也纳条约法公约》第3条，并须规定，草案之不适用于国家的其他单方面行为或行动应不影响这些行为的有效性，也不影响应当针对这些行为适用条款草案内载的各项规则。

S'il a été en général convenu qu'un manque d'impartialité du conciliateur n'entraînerait pas l'inapplicabilité de dispositions telles que celles relatives à la confidentialité et à la recevabilité des moyens de preuve dans une procédure arbitrale ou judiciaire, il a été jugé nécessaire de revoir ce texte, afin de veiller à ce que cette interprétation découle des dispositions types.

尽管根据普遍的理解，调解人的这种行为不会造成规则不予适用，据认为有必要对案文再作研究，以确保从示范条文中得出这种解释。

S'agissant de l'inapplicabilité de l'Article 12 de la Charte, certains disent que l'Article 12 limite expressément les pouvoirs de l'Assemblée générale en matière d'examen et de discussion mais il s'agit là d'une restriction d'ordre procédural et temporaire, qui procède du fait que le Conseil de sécurité a la responsabilité principale mais non absolue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

虽然一些人认为第十二条明确限制了大会的审议和讨论权利，这纯属程序和暂时的限制，旨在避免安全理事会与大会工作之间的任何重叠，这一点从安全理事会在有关维护国际和平与安全的问题上负有主要却非专有职责的事实上就以确定。