1.La Cour s'est déclarée incompétente pour connaître de l'affaire.
法院它对案无管辖权。
2.Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.
从原则上讲,军事法庭不应有权审讯平民。
3.4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.
4 最后,没有管辖权的军事法庭是既不公正也不公平的。
4.Les personnes handicapées sont souvent perçues, de manière injuste, comme étant incompétentes ou dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui.
人们经常没有道理地残疾人没有力,或者给自己或他人带来危险,残疾人会因遇到困难。
5.Malheureusement, les problèmes financiers du pays et la gouvernance incompétente sont les plus visibles dans ce domaine.
令人遗憾的是,我国的财政问题和没有效力的治理极其明显地反映在这一领域。
6.Les causes des crises relèvent souvent plus de la mauvaise gouvernance et de la gestion incompétente que de la sécheresse.
造成危机的原因常常是不良治理和管理不善,而非干旱。
7.L'expérience a montré que la fiscalité la mieux conçue sur le papier n'a guère d'intérêt pratique si l'administration fiscale est incompétente ou corrompue.
经验显示,若管理无效或不当,即使税务结构在纸面上看来是极好的也是无用的。
8.De plus, le Ministère se réserve le droit de demander au tribunal d'ordonner la fermeture des entreprises qui sont jugées incompétentes pour opérer dans ce secteur.
外,国防部保留向法院申请,以要求关闭被不适于在该部门运作的企业的权利。
9.Il appelle aussi l'attention sur le projet de principes sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires aux termes duquel les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.
10.Cependant, toutes les parties prenantes ont évalué à leur juste mesure la somme d'efforts qu'il faudrait consentir pour le développement de la Police nationale libérienne, dont elles estiment qu'elle est actuellement incompétente.
不过,各利益攸关方均对组建利比里亚国家警察工作提供了一个清醒的评,该部队尚不有效运作。
11.Son Bureau a mené, contre l'article 269 du Code de justice militaire, une action en justice dont le jugement rendu par la Cour constitutionnelle a confirmé le bien-fondé : la justice militaire est désormais incompétente pour réprimer les pratiques homosexuelles.
12.Si celle-ci s'est déclarée en première instance incompétente pour entendre l'affaire quant au fond, elle a toutefois reconnu aux îles Caïmanes le droit d'exiger que les implications de l'application des directives sur l'industrie financière fassent l'objet de discussions entre les parties.
13.Néanmoins, ce qui a été déconcertant pour beaucoup d'entre nous a été d'assister, pendant que l'enquête était en cours, à une campagne concertée visant à dépeindre d'un grand trait l'Organisation comme étant intrinsèquement corrompue, incompétente et coupée des exigences de notre époque.
14.Cependant, le parti a refusé une décision de la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine en date du 3 février 2001, par laquelle cette cour se déclarait incompétente pour connaître des décisions de la Commission électorale provisoire et de la Sous-Commission d'appel en matière électorale.
15.Le Comité considère, par conséquent, que la Cour suprême n'a pas violé les garanties données au paragraphe 1 de l'article 14 lorsqu'elle s'est déclarée incompétente pour examiner l'action de l'auteur, puisque la loi chypriote excluait expressément que la Cour soit compétente pour statuer sur la question.
16.D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions.
17.Un procureur public ou privé, un procureur privé suppléant, une victime, le représentant légal d'une personne incompétente ou une personne dont la capacité est limitée, ainsi que le représentant légal d'un mineur qui vit sous le même toit que l'inculpé disposent tous de la capacité de présenter une demande de délivrance d'une ordonnance de protection.
18.D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ou des crimes commis par des civils lorsque ceux-ci agissent comme complice d'une infraction dont l'auteur principal est un militaire.
19.La procédure prévue à l'article 61 pourrait aussi être modifiée pour éviter que toute Chambre de première instance visée à l'article 61 ne soit déclarée incompétente et réduire la durée de la procédure, de telle sorte que soit attribuée au seul juge qui a confirmé l'acte d'accusation l'autorité de délivrer un mandat d'arrestation international et d'ordonner le gel des biens de l'accusé, à la demande du Procureur et avec l'assentiment du juge (note de bas de page 17).