irréfragable

La position de la Cour sur cette question - sur la base du droit international - est irréfragable.

法院依据国际法对这一问题采立场是具有结论性。

Ces assertions nous semblent d'un tel excès qu'elles méritent l'enregistrement afin d'être, une à une, rendues à leur irréfragable contenu.

这些说法我们看来如此言过其实，以至于应该把它们录下来，以便我们能了解每一种说法全部含意。

Dans certains cas, les pourcentages constituent une présomption simple de participation, alors que les pourcentages plus élevés constituent une présomption irréfragable.

一些案例中，根据百分比可对所有权作出可反驳推定，而百分比较高时则可作出结论性推定。

Mme Proulx (Canada) propose de remplacer le mot "réputée", qui crée une présomption irréfragable concernant le lieu d'expédition, par le mot "présumée".

Proulx女士（加拿大）提议，“视为”一词对于发送地点造成了不可驳回推定，因此应改为“推定”。

Justification: Par principe, les documents négociables ne devraient avoir la qualité de présomption irréfragable que lorsqu'un tiers acquéreur se fie aux mentions de ces documents pour acheter les marchandises.

原则上讲，如果货物方受得货物时依赖是可转让单证上条款，则只有可转让单证才能成为最终证据。

Le fait que le Gouvernement éthiopien déclare à présent publiquement qu'il a occupé ces zones par la force et qu'il poursuivra ses attaques est une nouvelle preuve, irréfragable, de son invasion.

埃塞俄比亚政府现公开宣称它已经以武力占领了上述地区，并称将继续开展攻击，这就再一次无可争辩地证实了它侵略行径。

Pour plusieurs intervenants, celle-ci devrait être en faveur de la dissociation de la réserve invalide du consentement à être lié par le traité (étant entendu qu'il ne saurait s'agir d'une présomption irréfragable).

多名发言者认为，这种意向是赞同将无效保留与同意受条约约束相分离(当然这不是不容反驳推定)。

Une solution de compromis possible pourrait donc consister à conférer un caractère irréfragable aux mentions figurant dans les documents non négociables lorsque les parties en conviennent ainsi en l'indiquant sur le recto du document.

因此可以接受一种折衷方案是，当事通过单证正面上声明作出约定情况下，赋予不可转让单证中说明以最终证据效力。

Selon une opinion, le mot “assuré” était trompeur, car on risquait d'y voir une forme d'assurance juridique stricte ou une présomption irréfragable que la signature numérique avait été créée par le signataire mentionné dans le certificat.

有认为“保证”二字会产生误解，因为它可能会被解释为是指一种严格法律保证形式或关于数字签字系由证书内所述签字所作不可辩驳假设。

Dans une démonstration irréfragable de soutien, le peuple a reconduit au pouvoir l'alliance de quatre partis menée par le Premier Ministre Begum Khaleda Zia, avec une majorité de plus des deux tiers des sièges au Parlement bangladais.

民表示了压倒性支持，使由总理卡莉达·齐亚夫领导四党联盟重新执政，孟加拉国议会赢得超过分之二多数席位。

On s'est dit préoccupé par l'extension, dans le projet d'article 42, du caractère irréfragable des mentions figurant dans un document de transport non seulement aux documents de transport non négociables, mais aussi aux lettres de transport maritime.

对于42条草案中延伸运输单证上说明确定性证据效力以使之不仅包括不可转让运输单证而且包括海运单，有与会者对此表示关切。

Dans l'hypothèse où la référence à l'équivalent électronique d'un document de transport non négociable devant être remis serait conservée dans le projet d'article 49, elle devrait également être incluse ici si le Groupe de travail décidait qu'il constitue une présomption irréfragable.

保留若工作组决定47条和49条草案中必须提交要求交出不可转让运输单证和电子等同物情况下运输记录构成最后证据，如果工作组决定使其构成最后证据，此处即应加入提及它词语将它们包括内。

Le document de transport non négociable et le document électronique non négociable concernant le transport qui doivent être remis en vertu des projets d'articles 47 et 48 devraient être inclus ici si le Groupe de travail décidait qu'ils constituent une présomption irréfragable.

若工作组决定47条和48条草案中要求交出不可转让运输单证和电子运输记录构成最后证据，此处应将它们包括内。

En outre, il se peut que le document déposé doive être vérifié par le personnel du registre, ne serait-ce que dans la mesure où l'inscription peut avoir comme conséquence juridique de créer une présomption irréfragable ou réfragable de l'existence d'un droit sur la propriété intellectuelle.

文件备案后可能还须由登记处工作员核对，至少确保登记法律后果是为证明知识产权上设有权利提供确凿证据或推定证据。

Il a été suggéré, suggestion qui a été acceptée par le Groupe de travail, que le Guide examine la nature du reçu devant être délivré conformément au paragraphe 5 b) de l'article proposé et indique que la certification de la réception par l'entité aurait un caractère irréfragable.

有与会者提出建议，并获得工作组接受，即《指南》应讨论根据拟议本条(5)(b)款拟提供收讫证明性质，并应指出，采购实体提供收讫证明即为确证。

Nous sommes fermement opposés au projet d'article 42 b) ii), dans la mesure où il propose d'étendre le caractère irréfragable des mentions figurant dans un document de transport non seulement à tous les documents de transport non négociables transférés à un destinataire et devant être présentés pour l'obtention des marchandises, mais encore aux lettres de transport maritime.

我们强烈反对42(b)(ii)条草案，因为其中提议将运输单证中各项说明所具备最终证据效力不仅扩大到向收货转让一切不可转让运输单证和必须交出运输单证以便提货情况，还扩大到海运货运单。

Toutefois, selon le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, il se peut que les registres ne soient pas nécessairement entièrement électroniques et que les documents déposés doivent être vérifiés par le personnel du registre puisque l'inscription peut avoir comme conséquence juridique de créer une présomption irréfragable ou réfragable de l'existence d'un droit sur la propriété intellectuelle.

但根据有关知识产权法律，登记处不一定是完全电子化，归档文件可能需要由登记处工作员进行核对，因为登记法律后果可能是证明存知识产权确凿证据或推定证据。

Le Groupe d'experts a toutefois réuni des éléments de preuve écrasants et irréfragables, qui montrent que le Libéria a appuyé l'ensemble des activités du RUF, qu'il s'agisse de l'entraînement des troupes, de l'approvisionnement en armes et en matériel connexe, de l'appui logistique, de l'autorisation de lancer des attaques à partir du territoire libérien ou de s'en servir comme d'une base de repli.

然而，小组却发现了大量不容置辩证据，证明利比里亚一直各级积极支持联阵，提供训练、武器和有关物资及后勤支助，并为发动攻击提供了一个基地，为撤退和休整提供了一个安全庇护所。

Dans le cadre des opérations de l'ONU, l'impartialité doit par conséquent signifier l'adhésion aux principes de la Charte : lorsqu'une partie à un accord de paix en viole les clauses de façon claire et irréfragable, le fait pour l'ONU de continuer à accorder le même traitement à toutes les parties risque, au mieux, de compromettre l'efficacité de l'Organisation, et, au pire, de la rendre complice du crime.

因此，联合国行动公正性必须表现为对《宪章》各项原则遵守：和平协定一方无可置疑地明显违反协定规定情况下，联合国继续对所有各方实行平等对待就会导致协定无效甚至可能会造成助纣为虐后果。

Or, du fait que le projet d'article 43 qui dispose que le document de transport est une présomption irréfragable de la réception par le transporteur des marchandises indiquées dans les données du contrat, et contrairement aux Règles de La Haye Visby, le transporteur pourrait injustement être tenu responsable de la perte ou du dommage se produisant pendant cette dernière partie du transport qui a été exécutée par une autre partie.

但是，由于43条指出运输单证是承运收到合同事项中所记载货物确证，而且与根据《海牙-维斯比规则》得到结果相反，承运可能需为另一当事进行最后运输段期间发生灭失或损坏负责，这是不公平。