12.Le Comité note avec préoccupation que malgré l'article 55 de la Constitution, posant la supériorité de la norme de droit international sur la norme de droit interne, et l'adhésion de l'État partie à la théorie moniste, se traduisant par l'applicabilité directe de la norme de droit international dans l'ordre juridique interne, certaines juridictions (le Conseil d'État par exemple) ne considèrent pas le Pacte et ses dispositions comme directement applicables dans l'ordre juridique interne, avec pour résultat la rareté des décisions de justice faisant référence au Pacte et à ses dispositions.
委员会要表示关注的是,尽管宪法条文(第55条)规定国际法优先于国内法,尽管缔约国奉行单
原则,将国际法纳入国内法律制度,但有些法院(如行政法院)则认为《公约》及其条文不可直接适用,结果参照《公约》及其条文的法院裁决十分罕见。