notariale

1.De plus, il a adopté un nouveau Code pénal et des textes qui régissent la police, le ministère public et les professions juridiques et notariales.

此外，制定了新的刑法，并通过了指导警察、检察官办公室、法律专业和公证人的立法。

2.Certains États ont confié cette tâche à des organismes privés, notamment aux études notariales, alors que d'autres États ont mis au point un système public de registres.

有依赖于私人记录保存，例如经公证处进行的记录保存；另一则建立了公共土地登记制度。

3.Des sociétés de prestations de services juridiques ont été créées sur cette base, lesquelles fournissent exclusivement des services, notamment notariaux, aux personnes physiques et morales étrangères, aux citoyens cubains installés à l'étranger ainsi qu'aux entreprises mixtes et autres associations économiques.

在该法令颁布后，成立了各种法律事务所，专外人及外实体、旅居外的古巴公民、以及混合企业及其他经济社团务，包括公证务。

4.Le Rapporteur spécial demande l'abrogation du décret présidentiel no 12 relatif à certaines mesures visant à améliorer les modalités d'exercice des professions judiciaires et notariales dans la République du Bélarus et l'harmonisation des textes législatifs pertinents régissant la profession d'avocat avec les Principes de base relatifs au rôle du barreau pour veiller à ce que les avocats «puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue» (par. 16).

特别报告员呼吁撤消第12号总统令“关于改进白俄罗斯共和法律和公证职业活动的某措施”，以及按照《关于律师作用的基本原则》来调整规范法律职业的有关法律，根据该基本原则，政府必须确保律师“能够在不受胁迫、无妨碍、无干扰或无不当干预情况下行使其所有职业职能”(第16段)。