novatoire

Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

虽然上述债款中有一部分属于延迟付款协议范围, 小组为, 延迟付款协议并没有更新债务。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组定，就事会第687 (1991)号决议而言，贷款协定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

小组定，就事会第687 (1991)号决议而言，贷款协定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组定，就事会第687(1991)号决议而言，推迟付款协定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

小组定，就事会第687(1991)号决议而言，每一合同下与雇主达成推迟付款协定并无以新债替代旧债作用。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

小组定，就事会第687(1991)号决议而言，推迟付款协定并无以新债替代旧债作用。