10.Dans l'affaire du Traité Bryan-Chamorro (Costa Rica c. Nicaragua), la Cour centraméricaine de justice a décidé que «le Gouvernement nicaraguayen est dans l'obligation, en employant pour cela tous les moyens possibles prévus par le droit international, de rétablir et de maintenir la situation juridique qui existait avant le Traité Bryan-Chamorro entre les États plaideurs en ce qui concerne les questions considérées dans la présente action …», A.J.I.L., vol. 11 (1917), p. 683 et 696.
在《Bryan-Chamorro条约》案(哥斯达黎加诉尼加拉瓜)
,
美洲法院作出判决,认定“就本案所涉事项而言,尼加拉瓜政府有义务根据国际法采取可能的措施,恢复并维持在《Bryan-Chamorro条约》之前这两个当事国之间存在的法律状况……”A.J.I.L.,vol. 11 (1917),p. 674, at pp. 683, 696。