1.L'organe de développement agricole rural du Ministère de l'agriculture (RADA).
这是政府几年来坚持的一个重点。
2.Ce texte avait été examiné par divers ministères et serait présenté sous peu à l'examen du Verkhovna Rada (le Parlement).
该草案已在政府各部中讨论,并将不久提交乌克兰最(议会)讨论。
3.La Verkhovna Rada (Parlement) de l'Ukraine est l'organe suprême, habilité par la Constitution à prendre des décisions modifiant la loi fondamentale.
乌克兰最(议会)是最机构,根据乌克兰宪法的授权,有权就基本法修订问题作出决定。
4.Afin de renforcer les mesures anticorruption existantes, une loi avait été révisée et de nouvelles lois élaborées, lesquelles devraient être présentées pour examen à la Verkhovna Rada.
为了加强现有的打击腐败措施,乌克兰起草了一份订正法案干份补充法案,不久将提交最审议。
5.Les députés du peuple ukrainien appartenant à l'opposition ont d'ailleurs présenté à la Verkhovna Rada un projet de loi en ce sens lors de la précédente législature.
议会中反对党的人民代表向上届乌克兰最提交了相关法律草案。
6.Les lois sur la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Convention pénale sur la corruption devraient être présentées sous peu à la Verkhovna Rada.
批准《联合国反腐败公约》《法反腐败公约》的法案不久也将提交最。
7.L'adoption de la décision susmentionnée a permis à la Verkhovna Rada de sortir de l'impasse dans laquelle elle se trouvait et aux forces politiques représentées au Parlement de parvenir à de nouveaux compromis.
该决定的通过有助于打破最的工作僵局,有助于议会各个政治力量之间成进一步妥协。
8.Le contrôle des exportations par l'État est régi par la Constitution, les lois, les décisions du Président et du Conseil des ministres, d'autres textes législatifs et réglementaires, ainsi que par les traités internationaux par lesquels la Verkhovna Rada a accepté d'être liée.
国家出口管制法律基础是宪法、法律、总统内阁的法令、其他立法条例,以及最同意受其约束的国际条约。
9.Dans ce domaine, l'Ukraine s'est attachée à aligner sa législation sur le droit international, notamment grâce à l'adoption, par le Parlement ukrainien (Verkhovna Rada), du nouveau Code pénal, particulièrement l'article 258 sur les « actes terroristes », et d'une loi spéciale contre le terrorisme.
10.Consciente du rôle de la famille et de la femme dans le développement politique, économique et culturel de l'Ukraine, la Verkhovna Rada a, le 5 mars 1999, adopté la Déclaration concernant le cadre général de la politique de l'État à l'égard de la famille et de la femme.
11.Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant au Conseil des ministres, à la Verkhovna Rada, aux oblasts et à la République autonome de Crimée pour examen et suite à donner.
12.Ainsi, les clauses concernant l'élection du Président ukrainien par la Verkhovna Rada et la limitation à 10 ans du mandat des juges ont été retirées du projet de loi 4105, de sorte que les dispositions de la Constitution en vigueur relatives à l'élection du Président au suffrage direct et à l'inamovibilité des juges sont maintenues.
13.Aux fins de l'exécution de ladite instruction, le Comité d'État chargé de la famille et de la jeunesse, avec la participation des ministères concernés, a élaboré l'an dernier un projet de loi sur les modifications et les ajouts à apporter au Code pénal et au Code de procédure pénale en vue de protéger les femmes contre certaines formes de violence (ce texte a été transmis à la Verkhovna Rada).
14.Le Verkhovna Rada (Parlement) et le Gouvernement ukrainiens ont pris un certain nombre de mesures décisives pour stabiliser la situation financière des compagnies de transport fluvial ukrainiennes, ce qui a permis d'éviter à la Compagnie ukrainienne de navigation sur le Danube, à l'Ukrrechflot et aux chantiers navals d'Izmayil, de Reni et de Kiliya, qui constituent la plus grande structure de transport sur le Danube et sont les principaux employeurs de cette région de l'Ukraine, de fermer complètement.