successoral

1.Nous considérerons aussi bien les stratégies économiques internationales de mondialisation que le droit interne successoral.

这些政策既括国际全球化经济战，括关于继承权的国内立法。

2.Mais dans la pratique, le régime successoral traditionnel l'emporte sur la loi.

但是实践中，传统的继承方式超越了执法。

3.Un être humain simplement conçu ne peut être débiteur, il ne peut à la limite qu'être créancier précise le droit successoral.

简单地说，根据继承法，一个人不能继承一项责任，他最多只能继承一项财产。

4.L'étude est en cours, alors qu'une réforme du droit successoral a été engagée, dans le but, entre autres, d'améliorer les droits des conjoints survivants.

该研究正进行，并同时开展了继承法修改，以改善丧偶者的权利。

5.Il est particulièrement préoccupé par le fait que, selon le droit successoral, la part d'héritage réservée aux femmes ne représente que la moitié de celle des hommes.

委员会尤为关切地注意到，根据继承法的规，女子可继承的财产只有男子可继承的财产的一半。

6.Les couples unis dans un partenariat déclaré sont pour la plupart soumis aux mêmes régimes, ou presque, que les couples mariés, notamment familial et successoral.

登记为伴侣关系的情侣多数情下被视为已婚夫妻，家庭、遗产继承和几乎所有其他法律方面均享有与已婚夫妻同等的待遇。

7.La Suisse a demandé si les autorités envisageaient de modifier le droit successoral de façon à assurer l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

瑞士询问列支敦士登当局是否计划修订继承法，确保男女待遇平等。

8.À cela s'ajoute que les femmes et les filles font l'objet d'une discrimination légale, inscrite par exemple dans le droit de la famille et dans le droit successoral.

此外，妇女和女孩受到家庭法和继承法等方面的法律歧视。

9.En effet, aux termes de l'article 391 du code des personnes et de la famille, la succession légale ne s'applique qu'à ceux qui ont expressément renoncé au droit successoral coutumier.

实际上，根据《个人和家庭法》第391条的规，法继承只适用于那些专门放弃传统继承法的人。

10.Elle demande également si le Gouvernement ou l'assemblée législative prépare ou envisage des textes de loi spécifiques pour améliorer la situation des femmes rurales dans des domaines tels que la propriété et le droit successoral des terres.

她询问政府或立法机构是否或审议具体的立法措施，以改善农村妇女诸如土地所有权或继承权方面的状。

11.De manière générale, les personnes concernées s'attendent à ce que les lois qui régissent les successions soient celles qui relèvent du droit successoral et qui régissent en particulier la rédaction des testaments ou l'organisation de la succession.

一般来说，参与者都推遗产的管辖法律是遗嘱检验而适用的或无遗嘱时遗产管理而适用的以及起草遗嘱或制遗产分配方案所依据的法律。

12.De plus, le Comité enjoint l'État partie de prendre des mesures appropriées pour éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes des zones rurales en ce qui concerne la propriété foncière et le droit successoral.

委员会还敦促缔约国采取适当措施，消除土地所有权和遗产方面对农村妇女一切形式的歧视。

13.Le Comité s'inquiète, en particulier, du retard pris dans l'adoption des propositions d'amendement du Law of Marriage Act de 1971, du droit successoral et de la loi relative à la garde et à la tutelle des enfants.

委员会还对歧视妇女、不符合《公约》的其他立法及习惯法坦桑尼亚大陆和桑给巴尔继续有效表示关切。

14.Les inégalités existant en matière de revenus et d'emploi mais aussi de droit successoral et de droit relatif à la propriété font que les femmes âgées ont tendance à être plus pauvres et plus dépendantes que les hommes âgés.

收入和有酬就业,以及遗产和财产法律方面的不平等意味着老年妇女可能比老年男子更贫穷和更需要有人抚养。

15.Le Comité est préoccupé par la coexistence du droit écrit et du droit coutumier, qui aboutit parfois à des inégalités de traitement entre les hommes et les femmes, en particulier dans le domaine de la législation matrimoniale et du droit successoral.

委员会关注成文法和习惯法的双重性，有时它造成男女之间不公平待遇，特别是婚姻和继承法领域。

16.Le Comité déplore la généralisation de pratiques traditionnelles nocives, telles que les mariages précoces, et se déclare particulièrement préoccupé de la persistance de coutumes et traditions relatives au droit de propriété foncière et au droit successoral qui portent préjudice aux femmes sur le plan de l'égalité et de l'avancement.

委员会十分关切早婚等有害传统习俗仍然流行，尤其关切获得土地和遗产方面，严重影响妇女平等地位和提高妇女地位的习俗和传统仍顽固存。

17.La liste, qui figure dans un appendice au projet de loi sur l'autonomie du Groenland, comprend notamment les domaines suivants : ressources minérales; police et parquet; administration de la justice, y compris la création de tribunaux; administration pénitentiaire et régime de la probation; législation sur la capacité juridique, droit de la famille et droit successoral; étrangers et contrôle des frontières; secteur des entreprises, de la comptabilité et de la vérification des comptes; réglementation et supervision financières.

据此，《格陵兰自治法安排表》(确的清单)列出了自治当局可承担责任的一些领域。 这些可承担责任的领域括，例如，矿物资源领域；警察和检控事务；司法行政，括建立法院；监狱和假释事务；行为能力法、家庭法和继承法；外侨和边境控制；与公司法、会计及审计有关的领域；金融管理和监督。

18.Malgré des progrès notables, le Gouvernement reste confronté aux obstacles suivants : la coexistence de deux systèmes juridiques, à savoir la common law et le droit coutumier; les dispositions de la Constitution, notamment en matière de droit coutumier, de droit des personnes et de droit successoral, qui sont discriminatoires à l'égard des femmes; l'insuffisance des ressources humaines, financières et matérielles; et la persistance des stéréotypes concernant les rôles que doivent jouer les hommes et les femmes dans la société.

尽管取得了令人注目的成就，但莱索托政府面临如下的局限性：两种法律系统并存，即普通法和习惯法；宪法的条款，特别是有关习惯法、人身法和死亡财产归属法等允许对女的歧视；人力、财政和物资资源不足；以及社会中对男女所起的社会作用存顽固的陈旧的看法。