translative

1.On observe, dans cette catégorie de déclarations et d'actes, des renonciations abdicatives et translatives.

这类声明和行为中可以连带表示，包括退让和转移。

2.Une autre catégorie d'actes concerne ceux par lesquels l'État renonce à un droit ou à une prétention juridique, y compris la renonciation abdicative et la renonciation translative.

另一类行为涉及到一国据以权利或一项合法要求行为，包括需要通过退位或让与来。

3.Une autre catégorie d'actes concerne ceux par lesquels l'Etat renonce à un droit ou à une prétention juridique, y compris la renonciation abdicative et la renonciation translative.

另一类行为涉及到一国据以权利或一项合法要求行为，包括需要通过退位或让与来。

4.Les actes translatifs de propriété des services du logement (Housing Authority Distribution Forms) indiquent les modalités de toute mutation de propriété effectuée par l'Office koweïtien du logement en faveur d'un ressortissant du Koweït.

住房局分配表列有科威特住房局向科威特公民转交财产详情。

5.La Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier confirme que, dans ce système, les documents électroniques translatifs de propriété n'ont pas à être sous forme écrite ou signés par les parties mais produisent le même effet que ceux qui le sont.

《土地登记改法》认，根据该制度，有关产权转让电子文件不需要书面形式或由当事方签字，但具有与书面形式和当事方签字文件同样效力。

6.En sus de déclarations individuelles et de témoignages décrivant ce qui était arrivé à leurs biens, ils ont apporté la preuve qu'ils étaient propriétaires des biens en question ou avaient des droits sur ceux-ci, sous la forme de titres de propriété, de contrats de vente, d'actes translatifs de propriété des services du logement, de copies de contrats de prêt dans les cas où ils avaient reçu des terres de l'État, de procurations irrévocables et de contrats de location.

除了说明财产发生情况个人和证人陈述之外，索赔人还提交了所有权或租赁权益证据，如所有权契约、销售合同、住房局分配表、 索赔人获得政府土地授权借贷合同影印件、 不可取消委托代理权影印件 和租赁协议影印件。