不动产所有权

1.L'octroi de titres en régime de pleine propriété était souvent présenté comme souhaitable.

虽然一般认为赋予法律规定的动产所有权是可取的,但它有可能对贫穷者带来消极。

2.Elle interdit par contre toute action discriminatoire à leur égard ou les rendant dépendante et garantit également leur droit à posséder des biens immobiliers, notamment des terres.

这方面，任何歧视或者依赖现象均存，此外，动产所有权，包括土地所有权也受到障。

3.Mme Kwaku demande pourquoi il n'a pas été fourni d'informations au sujet des femmes qui sont propriétaires de biens fonciers et si de tels renseignements figureront dans le prochain rapport de Malte.

Kwaku女士问为什么关于妇女土地和动产所有权的数据能提供和它是否将出现马耳的下次报告中。

4.Il lui était également demandé de fournir des éléments de preuve attestant qu'elle était propriétaire, ou qu'elle avait la jouissance, des biens immobiliers concernés au moment où ceux-ci ont été perdus ou endommagés.

此外，还请Hasan提供它损失或损害发生时对有关动产的所有权或其产权利益的证据。

5.Pour ce qui concerne la propriété de biens immobiliers, par exemple de terres, d'une maison et d'appartements, le droit de propriété s'appuie sur le concept d'enregistrement, qui est un aspect saillant du système dit Torrens System.

至于动产的所有权，例如土地、房屋和住宅的所有权以注册概念为基础，而这是继承制度中的一个显著特征。

6.La réalisation d'une sûreté sur des immeubles par destination exige aussi des règles spéciales pour traiter le problème de la séparation de ces biens d'un bien immeuble appartenant à une personne autre que le débiteur ou constituant.

关于定着物担权的执行，也要制订专门的规则，以处理动产的所有权人是债务人或其人时如何将定着物同动产分开的问题。

7.L'Équipe est d'avis que pour toutes les inscriptions, un certain nombre d'autorités nationales autres que la banque centrale ou les services de réglementation financière, notamment les autorités chargées de l'enregistrement des titres de propriété immobilière, des véhicules automobiles, des sociétés et d'autres commerces de valeur, ont un rôle à jouer.

小组认为，对各种名单来说，除了中央银行或金融监管机构以外，国家的许多权力机构都与此有关，比如，负责登记动产所有权、机动车辆、工商企业和其涉及财物交易的机构。

8.Certains requérants demandant à être indemnisés pour des réparations apportées à des biens immobiliers, qu'ils réclament le remboursement de frais réellement engagés ou de montants estimatifs, sont tenus de prouver l'existence de leur entreprise à la date de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et d'établir qu'ils étaient, à cette même date, propriétaires aussi bien de l'entreprise que du bien immobilier en question.

动产修缮索赔人，无论其是就实际修缮费用还是就估计的修缮费用索赔，均被要求除证明其对有关动产的所有权之外，还要证明伊拉克入侵和占领科威特之日有关企业的存及其所有权。

9.“…il a été noté que la recommandation 57 n'exigeait que les informations nécessaires aux tiers afin: i) d'éviter les éléments inutiles qui pourraient les déconcerter ou entraîner des erreurs susceptibles d'invalider les avis; ii) de normaliser les informations requises; et iii) de faire passer le message que, contrairement aux registres de la propriété immobilière, les registres des sûretés sur des biens meubles corporels n'exigeaient qu'un minimum d'informations.”

“……指出，建议57只要求提供第三人必需的信息，以便：㈠避免提供必要信息使第三人感到困惑或产生导致通知失效的错误；㈡使所要求的信息标准化；并且㈢表明一点，即动产担权登记处与动产所有权登记处同，要求提供最低限度信息。”

10.Dans la mesure où un régime d'opérations garanties permet la constitution de sûretés sur des immeubles par destination (approche recommandée par le présent Guide), il devrait également énoncer des règles régissant le rang de priorité du titulaire de telles sûretés vis-à-vis de personnes qui détiennent des droits sur le bien immeuble auquel ils sont attachés (par exemple une personne, autre que le constituant, qui a un droit de propriété sur le bien immeuble, un acheteur de ce bien ou un créancier dont les sûretés grèvent le bien immeuble dans son ensemble).

如担交易制度允许定着物上立担权（此种做法为本指南所推荐），则还应确立有关定着物担权持有人相对于持有对相关动产的权利的人（例如，对动产享有所有权的人以外的人、动产的买受人、或享有延及全部动产的担权的债权人）的权利的规则。