不可执行的

1.La justice est considérée comme lente, peu prévisible (jugements contraires et non appliqués) et insuffisamment transparente.

司法系统被认为动缓慢，导致定结果(矛盾和可执的判决)，缺乏透明度。

2.L'exécution d'une peine capitale est irrévocable.

死刑的执是可挽回的。

3.Il vaudrait mieux, a-t-on déclaré, omettre purement et simplement ce paragraphe, ce qui aurait toujours pour effet qu'une injonction préliminaire ne serait pas exécutoire.

有与会者建议，种更好的方法将是干脆完全删去第(6)款，这样做仍具有初步命令是可加以强制执的效果。

4.Il rappelle que ces données sont indispensables pour connaître la situation des travailleurs migrants dans l'État partie et évaluer la mise en œuvre de la Convention.

委员会指出，这些是了解缔约国境内移徙工人状况和评估《公约》执情况可缺乏的资料。

5.La Slovaquie, tout en faisant état d'une pleine application de la disposition considérée, a mentionné que des directives sans caractère obligatoire et donc impossibles à faire respecter avaient été publiées.

斯洛伐克报告说充分实施了第五十二条，并提到已颁布具约而也可强制执的准则。

6.Même si les droits de propriété résultant d'une procuration irrévocable ne sont pas aussi clairs que dans le cas d'un transfert dûment enregistré, il s'agit néanmoins d'une procédure habituelle largement acceptée au Koweït.

尽管执可取消的委托代理权产生的所有权权益并象注册转让那样明确，但这在科威特是种广为接受的习惯做法。

7.Le règlement des différends n'est pas achevé avec le simple appel à la Cour internationale de Justice ou au droit international, il se poursuit avec les sentences définitives, qui doivent être contraignantes et sans appel.

当强制执的可上诉的最终判决失败后，应该继续进解决争端的工作。

8.Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

此，例如要求些类别担保进公共登记的制度可以规定，如果作登记，在破产程序中，担保是可强制执的或是无效的。

9.Le Comité permanent a réaffirmé que la destruction des stocks, « cinquième pilier » de l'action antimines, faisait partie intégrante de l'application de la Convention et que le respect des obligations établies à l'article 4 devait être l'une des premières priorités politiques.

常设委员会重申，销毁储存地雷作为排雷动的“第五大支柱”，是《公约》执工作可缺少的部分，履第4条的义务应列为高度政治优先事项。

10.La Cour n'en déboute pas moins le vendeur P français aux motifs qu'il est lui-même responsable de l'inexécution du contrat à l'égard de l'acheteur S et qu'il ne démontre pas que les dépenses auxquelles il a dû faire face se rapporte aux fautes commises par les sociétés allemandes.

上诉法院同样驳回法国卖主P的请求，为，P本身对买主S负有合同可执的责任，而且它也能证明它得负担的开支同两家德国公司的错误有什么关系。

11.Le texte supplémentaire reprenait également en partie celui du projet d'article 63 pour indiquer les conditions dans lesquelles une limitation contractuelle des obligations du chargeur ne serait pas recevable, qui faisaient pendant aux conditions dans lesquelles le transporteur perdrait le bénéfice de la limitation de responsabilité en vertu du projet de convention.

添加的案文还转载了第63条草案的些措辞，以便规定在什么条件下合同中对托运人义务的限制是可执的，这些条件与承运人将失去公约草案所规定赔偿责任限额的好处的条件相对应。

12.Ce libellé, a-t-on dit, avait le mérite de reconnaître qu'une injonction préliminaire ne pourrait pas être mise à exécution ni en vertu de la Loi type sur l'arbitrage ni sur aucun autre fondement et évitait l'emploi du terme “inexécutoire”, qui avait une autre connotation risquant d'affaiblir l'idée que l'injonction “s'impose” aux parties.

据指出这种措词的好处是承认无论根据《仲裁示范法》还是以其他任何理由，初步命令都是可加以强制执的，而且避免了使用“能强制执”这些词语，为这些词语还具有可能损害“约”概念的隐含之意。

13.Il a toutefois été fait observer qu'une ordonnance de procédure se distinguait d'une mesure provisoire non seulement par la forme, mais également sur le fond, étant donné que les décisions de procédure n'étaient susceptibles d'exécution ni dans le cadre de la Convention de New York ni dans celui de l'article 36 de la Loi type.

但有与会者指出，程序问题的裁定与临时措施之间的区别仅是个形式问题，而且也是个实质问题，为程序问题的裁定在《纽约公约》或示范法第36条下是可执的。

14.Un cas isolé est défini comme la somme des demandes de dédommagement (de toutes les personnes pouvant prétendre à dédommagement) fondées sur une seule et même erreur professionnelle (faute); il est défini également comme l'ensemble de toutes les erreurs qui auraient été commises lors d'un audit ou autre service global (service professionnel représentant du point de vue technique une prestation indivisible) assuré par une ou plusieurs personnes.

次性赔偿的定义为所有有权索赔者对同专业错误（犯法为）引起的损害索赔总额；次性赔偿也定义为在进审计或其它连贯事务（可具体化的专业事务，技术上代表可分的执为）时，人或多人犯下的所有犯法为。