不确定的占有

1.Dans les systèmes juridiques qui décident de ne pas établir de registre général des sûretés, il y a trois possibilités de déterminer l'opposabilité légale aux tiers des sûretés sans dépossession.

在选择建立一个一般担保权登记处法域，有三种可能办法来确定非占有式担保权对抗第三方法律效力。

2.Dans ces États, nonobstant le principe général selon lequel c'est le premier créancier à inscrire un avis sur le registre général des sûretés qui est prioritaire, la priorité peut aussi être établie en fonction de la date à laquelle le créancier a obtenu la possession du bien grevé, sans aucune condition d'inscription d'un avis.

在这些国家，虽然一般原则是首先在一般担保权登记处登记债权人享有优先权，但也可根据债权人占有担保资产日期来确定优先顺序，求登记通知。

3.Les tentatives visant à encourager le transfert de l'exploitation et de la maintenance à des associations de consommateurs d'eau ont eu des résultats mitigés, car le rendement généralement peu élevé de l'agriculture irriguée et l'incertitude du régime foncier font que des exploitants agricoles sont peu enclins à réaliser des investissements en capital à long terme.

试图鼓励向水用者协会转让业务和维修有得有失，因为一般来说灌溉农业低经济收益和土地占有制确定，农民愿意作长期资本投资。

4.Dans les systèmes juridiques dans lesquels la priorité d'une sûreté peut être établie par plusieurs méthodes (par exemple par inscription, possession ou contrôle), la question se pose de savoir si un créancier garanti qui a initialement établi sa priorité par une méthode devrait être autorisé à changer de méthode sans perdre son rang de priorité initial à l'égard du bien grevé.

在担保权优先权可以通过止一种方法（例如，通过登记、占有或控制）来确立法律制度中出现一个问题是，开始时通过一种办法确定优先权有担保债权人，是否应被允许改用另一种办法丧失其原来对设押资产优先权排序。

5.Les organisations notent que, dans la pratique, malgré son engagement verbal de créer un cadre juridique permettant aux villages mayas de faire valoir des droits de propriété sur les zones où s'exercent leurs droits coutumiers, le Gouvernement continue de faire comme si ces droits n'existaient pas, faisant des Mayas des citoyens sans droits sur des terres qu'ils utilisent et occupent pourtant traditionnellement.

他们指出，实际上，尽管政府口头承诺创建一个框架，玛雅村庄能够确定自己对拥有传统权利地区产权，但上却依旧故我，仿佛玛雅人传统财产权利并存在，他们在一贯用和占有土地上却住在棚户区。

6.Dans les pays où l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière peut être établie par plusieurs méthodes (par exemple, automatiquement, par inscription, par prise de possession ou par prise de contrôle), la question se pose de savoir si un créancier garanti ayant au départ établi la priorité de sa sûreté réelle mobilière par une méthode devrait être autorisé à changer de méthode sans perdre son rang de priorité initial.

在担保权第三方效力可以通过止一种方法来确立（例如，通过登记、占有或控制自确立）法域中，所出现一个问题是，最初通过一种方法确定其优先权有担保债权人，是否应被允许改用另一种方法丧失其原来优先权。

7.Les travaux futurs devraient se concentrer sur les domaines suivants: a) réviser les définitions initiales et examiner des sections du projet de Guide pour veiller à ce que la forme juridique des accords de transfert de titre en relation avec les sûretés soit préservée; b) reprendre méticuleusement les dispositions d'inscription pour établir si elles devraient s'appliquer à toutes les sûretés; c) réfléchir aux dispositions sur les biens particuliers en ce qui concerne la possession, car la possession était un concept inapproprié et il serait probablement nécessaire de développer au contraire un concept de contrôle; et d) veiller scrupuleusement aux règles sur les conflits.

今后工作应当侧重于以下领域：(a)修改指南草案早期定义和范围部分，以明确保留与证券有关所有权转让安排法律形式；(b)透彻研究登记规定，以确定究竟是否应当将其适用于证券；(c) 审议关于占有特定资产规定，因为占有是一个恰当概念，可能有必改为拟订一个控制概念；(d)透彻研究冲突规则。