7.En vertu de son article 3 f), l'extradition doit être obligatoirement refusée «si l'individu dont l'extradition est demandée … ne bénéficierait pas des garanties minimales prévues, au cours des procédures pénales, par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques».
根据《引渡示范条约》第三条(f)款规定“若被要求引渡者……将不能得到《公民权利和政治权利国际公约》第十四条所载的刑事审判期间的最起码保证,”则将成为拒绝引渡的强制性理由。