保证契约

1.Le texte des RPIS 98 et des RUCB a été transmis à la Commission dans les rapports du Secrétaire général.

在秘书长报告中向委员会转交了国备证惯例和契约保证单统规的案文。

2.On a également évoqué l'importance des RUCB, qui constituent un outil pratique digne d'éloge, et la nécessité de les faire plus largement connaître.

有人也提到《契约保证单统规》作为值得赞扬的实工具的重要性，并提到需要加强人们对该文书的认。

3.L'objectif est de faire en sorte que le pacte fonctionne en s'appuyant sur les mécanismes existants afin de garantir l'efficacité et d'éviter les doubles emplois.

意是保证契约的运作依赖现有机制，以便确保效力和避免重叠。

4.La Commission avait également été priée par le Secrétaire général de la CCI de reconnaître et d'approuver officiellement les Règles uniformes pour les « Contract Bonds » (RUCB).

国商会秘书长还请委员会审议正式承认和赞同《契约保证单统规》。

5.Un participant a noté qu'on pouvait considérer qu'une entreprise qui souscrivait au Pacte et affirmait publiquement son adhésion aux normes qui y figuraient prenait un engagement contraignant.

参加者指出，公司经签署“全球契约”并公开表示保证遵守“全球契约”的标准，它就成为具有约束力的代表。

6.La Commission a également été informée d'une demande que lui a adressée la Chambre de commerce internationale afin qu'elle envisage d'approuver formellement les Règles uniformes pour les “Contract Bonds” (RUCB).

委员会还接到了国商会的项请求通知，请求委员会对契约保证单统规给予赞同。

7.Afin de garantir pleinement le paiement des montants exigés en cas d'irrégularités d'une opération effectuée sous le régime TIR, l'IRU a négocié un acte de cautionnement avec un groupe de compagnies d'assurances internationales.

为了充分担保赔偿对国公路货运作业中的违规行为提出的索赔额，国公路运输联盟已同批国保险公司达成了项保证契约。

8.Recommande aux parties l'utilisation des Incoterms 2000, des Règles et pratiques internationales relatives aux stand-by (RPIS98) et des Règles uniformes pour les « Contract Bonds » (RUCB) lors des transactions commerciales et financières internationales.

赞扬当事方在国贸易和融资交易中采《通2000》、《国备证惯例规》（98年备惯例）和《契约保证单统规》。

9.Même si on s'est accordé à reconnaître que la qualité technique des RPIS98 et des RUCB en faisait des instruments dignes d'être plus largement diffusés et utilisés, certains se sont interrogés sur la signification de l'approbation de ces instruments par la Commission.

然委员会普遍认为，98年备惯例和《契约保证单统规》的技术质量，使得这些文书值得在国贸易中更广泛地传播和采，但是，有人质疑委员会赞同这些文书的意义。

10.La participation d'une entreprise au Pacte mondial pourrait servir de critère de base commun. En effet, les entreprises qui ont signé le Pacte font la preuve de leur attachement aux valeurs de l'Organisation puisqu'elles s'engagent à respecter les 10 principes qui y sont énoncés.

例如，参与《全球契约》就可以作为选择伙伴的个共同基本标准，因为各机构保证执行《全球契约》的十条原表明他们对联合国价值观的承诺。

11.Toutefois, même si plusieurs délégations ont exprimé le souhait d'approuver le texte des RPIS98 et des RUCB à cette session, certaines ont indiqué que, les retards dans la publication des documents contenant les RUCB les ayant empêchées de mener à bien les consultations nécessaires, elles ne souhaitaient pas approuver ce texte à cette session.

然而，尽管若干代表团表明愿意在那届会议上赞同98年备惯例和《契约保证单统规》的案文，些代表团也表明，由于文件印发太迟，它们无法在认可前进行必要的协商，因此，不愿意在那届会上赞同98年备惯例和《契约保证单统规》的案文。