出口信贷担保

1.Le contrat était en effet garanti par l'ECGD.

合同由口贷担保部提供担保。

2.L'ECGD a remboursé à titre gracieux une partie de la prime versée.

口贷担保部通融地退还了部分费用。

3.L'élément de perte b) concerne une demande d'indemnisation présentée par John Laing au nom de l'ECGD.

(b)项损失是John Laing口贷担保部索赔的。

4.En l'occurrence, le versement effectué par l'ECGD n'a pas éteint la réclamation.

在此情况下，口贷担保部的付款并款索赔不成。

5.De même, le fait que John Laing présente la réclamation au nom de l'ECGD n'entre pas en ligne de compte.

John Laing口贷担保部提索赔这一点，也与损失问题无关。

6.Des requérants ont présenté des réclamations au nom d'assureurs, y compris d'organismes publics de garantie des crédits à l'exportation.

有些索赔人代表承保人提交了索赔，中包括政府口贷担保机构。

7.John Laing prenait en charge le coût de l'assurance contractée auprès de l'ECGD, qui couvrait notamment le risque de crédit.

John Laing负责向口贷担保部投保，贷期之前的风险也在投保范围内。

8.Les programmes d'assurance-crédit à l'exportation sont surtout intéressants pour les PME qui cherchent à développer leurs activités au plan international.

口贷担保计划对于争取动国际化的中小型企业尤有利。

9.L'obligation de minimiser ses pertes continue de courir pour John Laing, qui est tenu de rembourser à l'ECGD les montants éventuellement recouvrés.

John Laing仍有义务争取弥补损失并将收回的任何款项偿付给口贷担保部。

10.Quant à l'élément de perte c) (prime versée à l'ECGD), Contractors 600 a communiqué à l'appui de sa réclamation des lettres qui lui avaient été adressées par l'ECGD.

关于(c)项损失，即口贷担保部费用，Contractors 600提供了口贷担保部给Contractors 600的件，作索赔的佐证。

11.Le Service de garantie des crédits à l'exportation ("ECGD") s'est porté garant du paiement par la banque Rafidain, contre paiement d'une prime de GBP 69 360.

口贷担保部(“贷担保部”)提供Rafidain银行付款的担保，收取担保费69,360英镑。

12.Parmi les formules les plus courantes, il faut citer les programmes de garantie de prêt, les fonds de garantie mutuelle et l'assurance crédit à l'exportation.

一些更典型的方案有：借贷担保计划、合股担保基金和口贷担保。

13.Dans l'intervalle, tablant sur la reconnaissance par l'ECGD de sa responsabilité et sur son paiement, Tripod avait signé un accord de règlement amiable définitif, acceptant l'offre de John Laing.

同时，由于估计到口贷担保部会承担责任并付款，Tripod接受John Laing的建议，签署了最后协议。

14.Ce type d'assurance peut jouer un rôle non négligeable en garantissant le crédit à l'exportation mais n'est actuellement pas couramment utilisé pour les PME.

这种保险可以在担保口贷方面发挥独特的作用，但目前这一机构尚未得到中小型企业的广泛用。

15.Depuis de nombreuses années, il n'a pas reçu de nouvelles demandes et n'a pas fourni d'aide pour les échanges commerciaux avec la République populaire démocratique de Corée.

口贷担保署多年来已不再接受与朝鲜贸易有关的新的申请没有提供任何支助。

16.Pour le Comité, cette conclusion est confortée par le fait que l'intégralité du paiement versé par l'ECGD figure dans la réclamation de John Laing (voir par. 260 à 288 ci-dessus).

鉴于口贷担保部的这笔付款已全部包括在John Laing的索赔中(见以上第260至第288段)，小组更加认上述论断是正确的。

17.En conséquence, dans la mesure où l'indemnité que pourrait recommander le Comité ferait double emploi avec le montant versé par l'ECGD, John Laing serait tenu de rembourser ce montant à l'ECGD.

因此，即小组建议的赔偿与口贷担保部的这笔付款相重，John Laing也须将赔偿的款项还给口贷担保部。

18.Toutefois, compte tenu des principes énoncés au paragraphe 98 du Résumé en ce qui concerne les primes versées pour les garanties de crédit à l'exportation, le Comité déduit cette somme du montant total réclamé.

根据《概述》第98段所述的关于口贷担保费用的处理原则，小组从要求赔偿的总额中扣去了这笔费用。

19.Le versement effectué par l'ECGD ne constitue pas un règlement définitif mais est subordonné à la clause selon laquelle John Laing doit rembourser l'ECGD si la société obtient un dédommagement d'une autre source.

口贷担保部的付款不具有最后性质，而是有条件的，即：John Laing若从另一来源获得赔偿，则它必须偿付给口贷担保部。

20.Exportation et développement Canada (EDC), l'agence de crédit à l'exportation du Canada, facilite le commerce et les investissements internationaux en fournissant des crédits à l'exportation, des garanties et des produits d'assurance.

加拿大的口贷机构“加拿大口发展公司”通过提供口贷、担保和保险产品支持全球贸易和投资。