出售库存

Les nouveaux stocks remplacent en fait les stocks vendus.

新增库存品质上所售库存品的替代。

Ils prennent habituellement une sûreté sur le stock et sur toute créance qui naîtra de la vente de ce stock.

他们通常取得库存的担保权益和售库存所得的任何应收款的担保权益。

Dans le cours normal des activités d'une entreprise, les biens meubles corporels tels que les stocks sont destinés à être vendus.

在企业的正常经营过程中，将会打算售库存品等有形财产。

Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

在破产程序启动前，有担保债权人依赖债务人在破产程序启动后售的库存品上的担保权向债务人提供了信贷。

Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur vend un bien immeuble qui n'est grevé d'aucune sûreté et utilise le produit en espèces de la vente pour acheter des stocks.

在破产程序启动后，债务人售了未连附任何担保权的不动产，并用售所得现金购买库存品。

Certains de ces États permettent toutefois d'élargir le droit de réserve de propriété, par exemple en donnant aux parties la possibilité de convenir, lors de la vente de stocks, de clauses dites d'intégralité des sommes.

但其中一些国家确允许扩大保留所有权权利的范围，例如规定在售的库存品情况下，当事人可以商定“一切款项”或“往来账户”条款。

De plus, lorsque la créance était créée à partir de la vente d'un stock, la partie finançant la créance prêterait sur la créance et le produit servirait à payer la partie finançant l'acquisition de stocks ou le fournisseur.

此外，如应收款系售库存品所产生，应收款融资提供人将依据应收款而贷，收益将用来偿付库存品融资提供人或供应商。

Cette approche présente l'avantage de correspondre aux attentes commerciales voulant que le constituant vende ses stocks de marchandises (et qu'il doit effectivement vendre pour rester financièrement viable), et que les acheteurs des marchandises se les procurent libres de sûretés.

这种办法的优点在于它同设保人将售其库存货物（而且确将其售才能生存下去）这种商业预期一致的，而且货物的买受人得到这些货物时将不连带现有的担保权。

Par exemple, un concessionnaire vendant une voiture à un consommateur réalise de toute évidence une vente de stocks dans le cours normal de ses affaires et le consommateur devrait automatiquement prendre la voiture libérée de toutes sûretés constituées en faveur des créanciers du concessionnaire.

例如，在汽车经销商情形中，汽车经销商向一名消费者销售一辆汽车显然在该经销商的正常业经营过程中售库存品，该消费者应可自动获取该汽车，而不附带该经销商为其债权人设定的任何担保权。

L'approche fondée sur le cours normal des affaires présente l'avantage de correspondre aux attentes commerciales voulant que le constituant vende ses stocks de biens meubles corporels (et qu'il doit effectivement vendre pour rester financièrement viable), et que les acheteurs des biens se les procurent libres de sûretés.

这种“正常经营过程”办法的优点在于它同设保人将售其库存有形资产（而且确这样做才能生存下去）这种商业预期一致的，而且该有形资产的买受人得到这些资产时将不连带现有的担保权。

Il fait valoir que, pendant cette période, la société a été forcée de vendre une partie de ses stocks de denrées alimentaires en échange de dinars iraquiens et a déposé cet argent sur son compte auprès de la Banque commerciale du Koweït pour empêcher qu'il soit volé ou confisqué par les forces iraquiennes.

该个人索赔人说，在伊拉克占领科威特期间公司被迫售库存的部分食品换取伊拉克第纳尔，然后被迫将伊拉克第纳尔存入公司在科威特商业银行的账户，以防被盗或者被伊拉克军队没收。

Par exemple, la vente de matériel par un distributeur à un fabricant qui l'utilisera dans son usine est de toute évidence une vente de stocks dans le cours normal des affaires du vendeur et l'acheteur devrait automatiquement prendre le matériel libéré de toutes sûretés constituées en faveur des créanciers du vendeur.

例如，如果设备经销商向制造商售某一设备以供在其工厂中使用，则这种售显然在该经销商的正常经营过程中售库存品，买受人应可自动获取该设备，而不连带该经销商的债权人享有的任何担保权。

IS3.38 Le montant de 3 980 900 dollars, qui marque une diminution de 412 400 dollars, couvrira les frais de mise en page, d'édition et de production des publications, l'achat d'ouvrages et de publications d'autres organismes des Nations Unies destinés à la revente et aux stocks des librairies du Siège et de Genève.

IS3.38 所需经费为3 980 900美元，减少了412 400美元，用于支付总部和日内瓦设计、编辑和制作版物，从联合国其他机构购买书籍和版物再售及库存所需费用。

Le texte proposé devrait être amendé pour indiquer clairement qu'il n'existait pas de droit de réserve de propriété vis-à-vis du produit de la vente de stocks face aux tiers, lorsque le produit prenait la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

应当对拟议案文进行修改，以澄清，如果收益的形式为金钱、应收款、可转让票据或银行账户贷记款受付权，则对于库存品售所得的收益没有对抗第三方的保留所有权权利。

À l'inverse, dans de nombreux cas où la réalisation devient nécessaire, il n'est pas dans l'intérêt du constituant ou du créancier garanti de disposer immédiatement de tous les biens d'une entreprise, que ces derniers soient vendus par catégorie (par exemple les stocks, le matériel et les licences) ou que l'entreprise soit vendue en une fois.

另外，在有要施强制执行的许多情况下，立即处分一个企业的所有资产，无论按类别售（例如库存品、设备和使用许可），还售整个企业，并不符合设保人和有担保债权人的利益。

Une approche adoptée dans de nombreux systèmes prévoit que la vente par le constituant de biens grevés constitués de stocks dans le cours normal de ses affaires entraînera l'extinction automatique de toutes les sûretés que le créancier garanti détient sur lesdits biens, sans qu'aucune autre action de la part de l'acheteur, du vendeur ou du créancier garanti ne soit nécessaire.

许多法域采取的一种办法规定设保人在其正常经营过程中售库存品构成的担保资产后，将自动导致有担保债权人在该资产上享有的任何担保权的消灭，而无需买受人、卖人或有担保债权人采取任何进一步行动。

Le mécanisme de crédit permanent, d'un point de vue économique, donne de très bons résultats et est généralement considéré comme avantageux pour l'emprunteur, puisqu'il vise à faire correspondre les emprunts avec le cycle d'exploitation de l'emprunteur (à savoir, l'acquisition d'un stock, sa mise en vente, la constitution de créances, leur recouvrement et l'acquisition d'un nouveau stock pour recommencer le cycle).

以经济观点看，循环贷款的结构效率很高，而且人们普遍认为有利于借款人，因为它旨在使借款匹配借款人的“现金转换周期”（即获取库存、售库存、产生应收款、收取应收款的付款并获取更多的库存以开始新的周期）。

Une approche souvent adoptée dans de nombreux États prévoit que la vente par le constituant de biens grevés constitués de stocks dans le cours normal de ses affaires entraînera l'extinction automatique de toutes les sûretés que le créancier garanti détient sur lesdits biens, sans qu'aucune autre action de la part de l'acheteur, du vendeur ou du créancier garanti ne soit nécessaire.

许多国家常用的一种办法，规定设保人在其正常经营过程中售由库存品构成的担保资产后，有担保债权人在该资产上享有的任何担保权自动消灭，而无需买受人、卖人或有担保债权人采取任何进一步行动。

Une approche adoptée dans de nombreux système prévoit que la vente par le constituant de biens grevés sous la forme de stocks dans le cours normal de ses affaires entraînera l'extinction automatique de toutes les sûretés que le créancier garanti détient sur lesdits biens, sans qu'aucune autre action de la part de l'acheteur, du vendeur ou du créancier garanti ne soit nécessaire.

许多法域采取的一种办法，规定设保人在其正常经营过程中售库存品形式的设押资产，将自动导致有担保债权人在该资产上拥有的任何担保权的消灭，而无需买受人、卖人或有担保债权人采取任何进一步行动。

Par exemple, le créancier A peut détenir une sûreté sur l'ensemble des créances du constituant au titre de sa sûreté sur la totalité de ses stocks existants et futurs et sur le produit résultant de leur vente ou de leur disposition d'une autre manière, et le créancier B peut détenir une sûreté sur la totalité des créances existantes et futures du constituant en tant que biens initialement grevés.

例如，债权人A可能凭借其在设保人所有现有的和未来的库存品以及这些库存品售或以其他方式处分所得的收益上享有的担保权，而在设保人的所有应收款上享有担保权；债权人B可能以设保人的所有现有和未来应收款为原始担保资产而享有其上的担保权。