1.Le Comité décide que ces opérations de "refinancement" sont de simples aménagements et rééchelonnements de dettes anciennes impayées.
小组断定，此类“再融资”交易只是原有到期债务的重新安排重订偿还期。
2.Il a obtenu un rééchelonnement aux conditions de Cologne de la dette arrivant à échéance pendant la période de consolidation.
多哥已按照《科隆条件》重新安排了在巩固期间内到期债务的偿债期限。
3.L'aptitude des pays en développement à gérer l'échéancier et la composition monétaire de la dette doit également être améliorée.
发展中国家需要进一步改善管理到期债务货币比例的能力。
4.D'autres précisent qu'il peut le faire s'il estime qu'il ne sera pas en mesure, dans l'avenir, de payer ses dettes à l'échéance.
其他的法律规定，如果债务人设想今后它将无能力偿付到期债务，它可提出申请。
5.De plus, la méthode appliquée pour alléger la dette envers l'IDA consistera le plus souvent à l'annuler par fractions à chaque échéance.
此外，减免开发协会债务的最主要方法是按一定比例减免开发协会到期的债务。
6.Un critère largement retenu est le critère de liquidité ou de trésorerie, qui suppose une cessation générale des paiements des dettes à l'échéance.
广泛用于开始清算程序的一项标准是资产流动性或现金流动标准，它要求普遍停止偿付到期债务。
7.Partant, le Comité considère que les réclamations concernant le refinancement de dettes anciennes impayées ne relèvent pas de la compétence de la Commission.
所，专员小组认定，基于为此种旧有到期债务再融资而提出的索赔不在委员会的管辖范围之内。
8.Dans ce contexte, la trésorerie reflète la capacité de l'organisation de faire face à ses obligations à court terme à la date prévue.
在该报表中，流动资金被定义为一个组织清偿到期的短期债务的能力。
9.Le débiteur pouvait déposer une demande en raison d'une cessation générale des paiements ou de son incapacité future probable à payer ses dettes à l'échéance.
就债务人而言，提出申请的依据可是一般性暂停付款或者债务人未来无法偿还到期债务这种类似情况。
10.La majeure partie des recettes continuaient à être utilisées pour amortir des obligations qui venaient à échéance ou pour les échanger contre des obligations Brady.
多数收入仍然用摊还到期的债务或用于布雷迪债券交易。
11.Elles déclarent qu'elles ont donc dû vendre des actifs financiers détenus à l'étranger pour régler leurs engagements à l'échéance et préserver une liquidité suffisante.
在这种情况下，不得不出售海外资产来偿还到期未偿还的债务，并维持一定数量的流动资金。
12.Ou est-ce lors d'une baisse temporaire des exportations, d'un problème temporaire d'accès aux emprunts sur les marchés financiers internationaux ou de la concentration de plusieurs échéances?
还是因为出口临时出现短缺、或暂时得不到外国借贷，或多笔债务一起到期呢？
13.S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.
如果破产法采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款标准），而不是资产负债表标准。
14.Les créanciers ont accepté en principe d'envisager une nouvelle restructuration des dettes de la Géorgie arrivant à échéance pendant la troisième année, si celle-ci a du mal à payer.
15.Un critère raisonnablement commode et objectif est peut-être le défaut de paiement par un débiteur d'une créance venue à échéance dans un délai spécifié après présentation d'une demande écrite de paiement.
一种较为方便客观的标准是，在提出书面偿付要求后的规定时期内债务人未能偿付到期债务。
16.L'encours de sa dette extérieure ne cesse de croître suite au non-remboursement des échéances arrivées à terme et à la dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la plupart des devises d'emprunt.
因为它无法在债务到期时还债，而且国家货币对外债所持的大多数外币出现贬值。
17.Malgré un accord en faveur de l'adoption de cette approche générale, le critère énonçant que le débiteur “est ou sera dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance” a bénéficié d'un certain appui.
18.D'autres, y compris celles qui ont une approche unitaire (voir ci-dessus ), précisent que le débiteur peut former une demande s'il estime qu'il ne sera pas en mesure, dans l'avenir, de payer ses dettes à l'échéance.
19.Lorsqu'un débiteur ne peut faire face à ses dettes et engagements exigibles, il est nécessaire de prévoir un mécanisme juridique permettant de régler collectivement les créances en cours sur tous ses actifs corporels et incorporels.
20.Il se peut que la recommandation 15 s'applique dans ce cas si, au moment où la société mère forme sa demande, on peut dire que la filiale sera dans l'incapacité de payer ses dettes à leur échéance.
到期债务的重新安排
提出申请。
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