剥夺所有权

1.Selon certaines coutumes et traditions, les femmes n'ont ni droits successifs ni droits à la propriété foncière et ne peuvent donc pas sortir de la misère.

传统风俗可以剥夺她们继承权或土地所有权，使她们没有可能逃脱贫穷困境。

2.Les autochtones avaient été dépossédés de l'essentiel de leurs terres, aussi était-il impératif de reconnaître et de confirmer de nouveau qu'ils étaient propriétaires de toutes les ressources naturelles existant sur leur territoire.

他说，土著民土地大部分被剥夺，有必要承认和重申，土著民对他们土地上所有自然资源都有所有权。

3.De tels problèmes sont aggravés par l'application de droits des successions qui n'autorisent pas les femmes ni les mineurs à hériter de biens fonciers et immobiliers ni à en avoir la propriété ou l'utilisation.

，在剥夺妇女和未成年土地和财产继承权、所有权或使用权法律适用时，上述问题将进一步复杂化。

4.Les autorités gouvernementales ont assuré le Rapporteur spécial sur les peuples autochtones que les nouveaux traités n'impliquent pas l'extinction des droits des autochtones, mais de nombreux conflits existent parce que les droits de propriété des autochtones ne sont pas reconnus.

政府当局向土著民问题特别报告员保证，新条约并不意味着剥夺土著权利，但是由于不承认土著土地所有权，因此存在许多争端。

5.Il a été ajouté que le fait de laisser le vendeur conserver la propriété risquait de fragiliser le régime prévu dans le guide, car un créancier garanti qui aurait suivi toutes les règles recommandées dans ce dernier se verrait déchu de sa priorité.

此，还据称，鉴于所有权仍属于卖方会损害指南中设想整个制度，因为本来会遵循指南中建议所有规则有保债权将被剥夺财产。

6.Bien que de nombreux pays aient adopté, au cours des dernières années, diverses lois reconnaissant la propriété collective et inaliénable des terres des communautés autochtones, les processus d'octroi de titres de propriété sont lents et complexes. De plus, dans la pratique, il est fréquent que les titres de propriété accordés aux communautés ne soient pas respectés.

近年来，尽管许多国家已通过法律，承认土著社区有不可剥夺集体拥有其土地权利，但土地所有权获得过程十分缓慢复杂，而且在很多情况下土著社区所获得土地所有权在实际上得不到尊重。

7.Compte tenu de la taille des territoires non autonomes et de la fragilité de leur environnement, il incombe aux puissances administrantes d'en favoriser le développement en s'abstenant d'exploiter les ressources naturelles de ces territoires, de priver les populations de leur droit de propriété sur ces ressources et de prendre des mesures coercitives, conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale.

鉴于非自治领土幅员及其环境脆弱性，管理国有责任遵照大会有关决议，不去开采这些领土自然资源，不剥夺这些领土居民对这些资源所有权，也不采取任何胁迫措施，以期促进这些领土发展。

8.Le déni de justice systématique peut être le résultat de processus historiques tels que la spoliation des terres autochtones par les colons selon la doctrine aujourd'hui abandonnée de la terra nullius, l'imposition de plans de distribution de titres de propriété pouvant exclure les communautés autochtones, la non-reconnaissance de leur identité culturelle, l'abrogation unilatérale de traités et d'accords conclus avec des peuples autochtones par les gouvernements nationaux, le pillage du patrimoine culturel des communautés locales, le rejet par l'État des langues vernaculaires, etc.

普遍剥夺公正，原因可能是以下一些历史进程，如：殖民者和移居者以现在已不足为凭无主地论为由剥夺土著土地；实行将土著社区排除在土地所有权分配计划；不承认它们文化特性；国家政府单方面废除与土著民签署条约和协定；掠夺土著社区文化遗产；正式规定不得使用土著语言等等。

9.Le Rapporteur spécial s'est entretenu avec des membres de nombreuses associations de femmes autochtones, qui lui ont dit que ces femmes étaient victimes de pratiques discriminatoires au sein même de leurs communautés. Les femmes autochtones dénonçaient notamment les mariages forcés, la coutume consistant à donner des fillettes à d'autres familles, la violence familiale fréquente, le viol des fillettes, l'appropriation de leurs biens par les hommes, leur accès limité à la propriété des terres et d'autres manifestations de suprématie masculine et de patriarcat.

特别报告员与一些土著妇女组织谈过，她们抱怨自己社区内歧视妇女做法，比如强迫婚姻，将孩子送给别家庭，经常发生家内暴力、奸污儿童、剥夺财产、有限土地所有权和其他男性家长支配形式。

10.28) Trois catégories de perte de profits sont à distinguer: premièrement, la perte découlant de biens productifs de revenus subie au cours d'une période où le titre de propriété n'était pas mis en cause, par opposition à la perte de jouissance temporaire; deuxièmement, la perte de profits découlant de biens productifs de revenus subie entre la date de l'expropriation du titre et celle du règlement du litige et troisièmement, la perte de profits futurs, cas dans lequel une indemnité pour manque à gagner est octroyée au titre des profits anticipés après la date du règlement du litige.

(28) 利润损失可以明确区分为三种类型：第一，在使用权暂时丧失但所有权未受干涉期间，产生收入财产利润损失；第二，在所有权被剥夺之日至裁决之日，产生收入财产利润损失； 第三，在作出裁决之日后预期利润未来利润损失。