包裹的人

1.Tenez, le voilà. J’ai écrit le nom de la personne sur le parquet. Merci beaucoup.

给您，我把来的姓名写在包裹上了。谢谢您。

2.L'auteur soutient que le paquet avait été manipulé puisqu'une des boîtes qu'il contenait était ouverte.

提交声称由于包裹的一侧已被打开过，该包裹已被擅自动过。

3.Bien sûr. Pourriez-vous nous préciser le nom de cette personne et bien envelopper votre paquet ?

当然可以，请您告诉我这个的姓名，并把包裹包好。

4.On peut conclure de son témoignage que le premier accusé est la personne qui a acheté les vêtements entourant l'engin explosif.

由他的证言可以推断，第一被告就是购买包裹爆炸装置的服装的那个。

5.Il a été conduit dans les bureaux du service des douanes où le paquet a été ouvert en présence d'une greffière.

提交被带往海关稽查机构的办公处所，在一名司法官面前打开了包裹。

6.Or d'après l'auteur, le paquet n'était pas muni d'une telle étiquette et ne pouvait donc pas être ouvert par les autorités allemandes.

然而，根据提交的说法，包裹上并没有此标签，因而不是由德国当局所开启的。

7.Cependant, dans son recours devant le Tribunal suprême, l'auteur soutient que le réquisitoire, pas plus que l'acte d'accusation ne mentionnaient que l'envoi était muni d'une étiquette.

然而，提交在向最高法院提出的上诉中声称诉状和拘押令中都没有述及包裹有此标签。

8.La police de Toronto a déclaré que la bombe aurait tué la personne qui aurait ouvert le paquet et quiconque se trouvait dans un rayon de 90 mètres.

多伦多警察鉴定，若拆开包裹即可炸死开包，以及爆炸范围90米之内的任何。

9.Le 17 février, l'auteur a été arrêté par un agent espagnol du service des douanes, alors qu'il s'apprêtait à retirer le paquet dans un bureau de poste d'Ibiza.

17日，提交在依维萨一家邮局准备领取包裹时，被西班牙海关稽查机构的一名关员逮捕。

10.Au cours du procès, l'auteur a affirmé que l'envoi postal avait été ouvert en violation du droit au secret des communications, ce qui ôtait toute valeur aux preuves ainsi obtenues.

在审判期间，提交宣称，包裹的开启程序违反了通信隐私权，因此通过该非法行为取得的证据无效。

11.L'auteur fait valoir que dans l'affaire le concernant, l'Audiencia Provincial a introduit un fait qui n'avait pas été prouvé au cours du procès, à savoir que le paquet était muni d'une étiquette verte C-1.

提交声称，在此案中州立高级法院在审判中采用了并不确立的事实：包裹有色C-1标签。

12.Des jeunes avaient caillassé un poste de l'armée israélienne proche de la colonie de Kfar Darom pour protester contre la mort, la veille, de la petite Iman Hijo et les soldats avaient tiré des balles en caoutchouc pour disperser les manifestants, faisant neuf blessés.

学生们抗议在前一天4个月的Imman Hijo被炸死，他们向以色列国防军设在Kfar Darom定居点附近的岗哨投掷石块。 士兵们发射了橡皮包裹的子弹，以驱散学生，9受伤。

13.Selon l'auteur, ce moyen était étayé de preuves documentaires comme la photocopie de l'emballage de l'envoi dépourvu de toute étiquette, le procès-verbal de l'ouverture de l'envoi, qui ne faisait pas mention de l'étiquette verte, ou l'accusé de réception de l'envoi, qui contenait une description des caractéristiques extérieures du paquet dans laquelle n'était mentionnée aucune étiquette.

根据提交的说法，此上诉理由有书面证据支持，这包括一份包装纸复印件显示没有任何类型标签，打开包裹的记录中没有提及色标签，而且包裹收据记录中描述了包裹的外部特征但没有提及任何类型的标签。

14.9 L'auteur affirme que les droits de son frère et de ses cousins garantis au paragraphe 10 du Pacte ont aussi été violés du fait qu'au début de leur détention, ils n'ont pas reçu de nourriture mais seulement un peu d'eau et que les colis que leur a envoyés leur famille ne leur sont jamais parvenus.

9 提交声称，他的胞弟和表弟在《公约》第十条下享有的权利也受到了侵犯，因为他们在受到拘禁时最初被关押在不适合长期监禁的地方，没有饭吃，只有少量的水，家为他们准备的包裹从来没有送到他们手中。

15.2 L'auteur dénonce également une violation des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 du Pacte, étant donné que: i) la réouverture du paquet en Espagne n'a pas été faite en présence d'un juge; ii) la preuve à charge obtenue en violation de la loi ne pouvait pas être retenue contre lui; iii) le fait que le paquet était muni d'une étiquette verte C-1 a été introduit arbitrairement dans la déclaration de culpabilité, si bien qu'il n'a pas pu contester cet élément de preuve au procès.

2 提交还宣称缔约国违反了《公约》第十四条第1款和第2款的规定，理由如下：(一) 包裹在西班牙再次被打开时，没有法官在场；(二) 非法取得的证据不能用于指控他；(三) 法庭判决任意采用，包裹有色C-1标签的观点作为事实，使得提交无法在审判期间对其提出质疑。

16.6 Le Comité prend note des griefs de l'auteur, qui invoque une violation du paragraphe 5 de l'article 14 au motif que le Tribunal suprême n'aurait pas procédé à un réexamen complet de la décision de l'Audiencia Provincial et se serait limité à statuer sur les moyens du pourvoi en cassation sans réexaminer les preuves sur lesquelles était fondée la condamnation, rejetant en particulier le moyen relatif à la mention d'un fait non prouvé dans le jugement de l'Audiencia, à savoir l'existence de l'étiquette verte C-1, au motif que cette question était soulevée pour la première fois en cassation.

6 委员会注意到提交关于第十四条第5款的声称，即最高法院未能对州立高级法院宣判的罪行进行全面审查，只限于对上诉理由进行裁决，而没有审查州立高级法院定罪所依据的证据，尤其是高级法院以包裹有色标签C-1的问题是上诉中首次提出的这一理由，驳回了关于州立高级法院采用该项并不成立的要素的论点。

17.3 L'auteur s'est pourvu en cassation contre le jugement de l'Audiencia Provincial, en invoquant les moyens ci-après: i) erreur de fait dans le fondement factuel du jugement, en ce qui concerne la valeur de la drogue; ii) introduction d'un fait non prouvé, à savoir l'existence de l'étiquette verte de type C-1; iii) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert à Francfort sans l'intervention ou l'autorisation des services judiciaires; iv) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert en Espagne hors de la présence d'un juge; et v) violation du droit à la présomption d'innocence.

3 提交基于以下理由向最高法院提出上诉，要求撤销州立高级法院的判决：(一) 毒品金额方面的判决依据存在事实认定错误；(二) 在判决中采用并不确立的因素，即指有色C-1标签；(三) 侵犯了通信权，因为包裹在法兰克福被打开时没有法院的介入或得到法院的批准；(四) 侵犯了通信权，因为包裹在西班牙被打开时没有法官在场；及(五) 违反了无罪推定。