地役权

Il semblerait préférable de parler d'usufruit.

享有地权提法比获得地权提法更为妥当。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为，地权派生于财产权。

Il pourrait être préférable d'employer l'expression “les droits nécessaires” plutôt que de parler de “servitudes”.

使用“必要权利”一语比“地权”提法可能更好。

Toutefois, le représentant du Honduras n'a pas employé le terme “servitudes” en espagnol.

然而，洪都拉斯代表并未使用西班牙语“地权”一词。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) se demande s'il est opportun de parler d'acquisition de servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）不清楚“获得”地权提法是否妥当。

Celle-ci est claire et évite toute confusion possible à propos du terme “servitudes”.

该提案很清楚，而且避免了就“地权”这个词而可能出现任何混乱。

M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生（洪都拉斯）说，他理解是，建议44所涉及是地权，而不是财产权。

Il ne voit pas d'inconvénient à l'emploi du terme “servitudes”, dont le sens est précisé dans la deuxième phrase.

哥伦比亚对使用“地权”这个词可以接受，第二句对这个词含义已作了解释。

Même si ce n'est pas nécessaire dans tous les cas, le texte devrait mentionner l'acquisition du site et des servitudes.

虽然并非在任何情形下都需要，但案文应提及场地和地权。

Il semble logique que l'accord de projet parle de l'acquisition du site, le site ayant peut-être plus d'importance que les servitudes.

项目协议提及场地乎理所当然，后者或许比地权更为重要。

Elle pense, comme le représentant du Maroc, que les servitudes ne s'acquièrent pas mais qu'elles sont concédées par le pays hôte.

她同意摩洛哥代表团意见，即，地权是东道国赋予，而不是获得。

M. MAZINI (Observateur du Maroc) propose de dire que l'autorité contractante devrait aider le concessionnaire à bénéficier des règles régissant les servitudes.

MAZINI先生（摩洛哥观察员）提出“订约当局应当协助特许公司利用地权规则”措词。

En outre, d'après l'interprétation, la proposition du Honduras comporte le terme “servitudes”, qui semble être précisément la pierre d'achoppement contre laquelle buttent plusieurs délégations.

而且按照口译表达意思，洪都拉斯提案中含有“地权”一词，而这对某些代表团来说乎正是症结所在。

La première phrase mentionnerait l'acquisition des terrains, et la deuxièmes les droits associés à l'acquisition, que certains systèmes juridiques désignent par le terme de “servitudes”.

第一句应提及土地，而第二句可提及与有关权利，这在某些法律制度中被称作“地权”。

La Commission a adopté la recommandation 43, sous réserve de la modification de son titre qui devrait se lire : « Site du projet, actifs et servitudes ».

委员会通过了建议43，但须将标题改为“项目场地、资产和地权”。

On a répondu que cette proposition pourrait effectivement contribuer à refléter plus clairement dans la recommandation l'examen dans les notes des problèmes juridiques relatifs aux servitudes.

有人答称，该提议可能确实有助于明确一种方式，立法建议可以该方式反映出讨论与说明中所述地权有关立法问题情况。

M. DEWAST (Union des avocats européens) estime que le terme anglais “easements” pourrait être rendu par “droits d'accès” plutôt que par “servitudes” dans le texte français.

DEWAST先生（欧洲律师联盟）建议法文本在翻译“地权”时可使用“droits d'accès”一词，而不是用“servitudes”一词。

M. Lalliot (France) fait observer que, dans certains systèmes institutionnels, des servitudes peuvent être accordées non seulement par l'État mais aussi par des autorités infra-étatiques ou para-étatiques.

Lalliot先生(法国)指出，在某些体制中，不仅国家，次于国家当局或准国家当局均可授予地权。

Toutefois, en se limitant à la question des servitudes, la proposition n'apportait pas de réponse adéquate aux questions relatives au site du projet, abordées dans les notes.

但该提议只涉及地权，所以未适当答复与项目场地本身有关问题，而立法建议说明中已指明这些问题。

Si la phrase était perçue comme peu claire, c'était en raison de l'emploi des termes « acquérir les servitudes », qui créait des problèmes d'interprétation dans certains systèmes juridiques.

由于使用了“获得地权”一词，才使有人认为该句不够清楚。 据称，该句在某些法律制度中造成解释困难。