对某人起诉

1.L'acte d'accusation une fois établi, il faut pousser plus avant les enquêtes pour appuyer le ministère public.

一旦对某人提出起诉，必须不断进行实质调查以支助审判小组。

2.Après la mise en accusation, il faut encore conduire de nombreuses investigations pour appuyer l'équipe chargée de soutenir l'accusation à l'audience.

一旦对某人提出起诉，必须不断进行实质调查以支助审判小组。

3.En conséquence, si un État constate qu'il n'a pas compétence pour poursuivre un individu du chef d'une infraction pour laquelle un autre État demande son extradition et que le premier État ne soit pas lié par une convention avec le deuxième État, un article de la Commission du droit international créant une obligation d'extrader ou de poursuivre pourrait être invoqué pour forcer l'État requis à extrader l'individu réclamé même si son droit interne ne l'y autorise pas.

因此，如果一发现它不具备对某人某项行为进行起诉的司法权力，而一个与其没有条约关系的家因该行为而请求引渡该人士，那么，如果际法委员会规定引渡或起诉，等于要求这个家引渡该人士，而根据其内法，该本来没有引渡的法律权力。