Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
他
的
的抵押无效。
Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
他的的抵押无效。
La société emprunteuse devrait également fournir une garantie partielle à la banque.
借款公司也应该向银行提供部分抵押。
Les méthodes classiques d'instruments de financement institutionnel garanti n'offrent pas de solution suffisante.
传统的抵押的机构性金融工具并
能充分解决问题。
La perfection par possession limite toutefois considérablement la capacité du débiteur d'échanger les biens grevés.
然而，通过占有的完善对债务其抵押的货进行交易的能力构成严重限制。
L'exigence d'un gage et d'un garant porte préjudice aux femmes plus qu'aux hommes.
对抵押和的要求对妇女的偏见大于对男子的偏见。
Les chefs des petites et moyennes entreprises n'ont en général que peu ou pas d'actifs à offrir comme garantie.
中小型企业家们往往只有很少或者根本没有实抵押可作为抵押。
La décharge des cautions ou des garanties bancaires prend souvent trop de temps.
抵押或银行的释放经常需要很长时间。
La COTUNACE avait réussi à convaincre les banques d'accepter ses garanties de trois manières.
COTUNACE用三种方法克服了银行
取代抵押的问题。
Le Gouvernement offre un programme de garantie des prêts hypothécaires aux personnes ayant un revenu faible ou moyen.
开曼群岛政府对低收入至中等收入者的房屋抵押贷款提供。
Il rappelle que la Commission a cherché, par principe, à formuler une règle excluant les créances garanties par une hypothèque.
他回顾，作为一个政策问题，委员会曾试图拟订一项包括有抵押的应收款的规则。
Son capital provenait auparavant de l'État et des municipalités ainsi que de la garantie à la construction appelée « garantie municipale ».
该资金前往往由中央政府和市政当局通过被称为“市抵押”的抵押建筑来提供。
M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) explique que l'exclusion des cessions de créances garanties par des hypothèques immobilières poserait des problèmes.
DESCHAMPS先生(加拿大观察员)解释说，排除由动产抵押的应收款的转让将造成问题。
Selon le premier, le transfert d'une créance garantie par une hypothèque signifie que l'hypothèque suit le transfert de la créance.
一种概念是，转移由抵押所的应收款意味着抵押随应收款的转移而转移。
Cette opinion est en partie justifiée car dans de nombreux cas les PME ne disposent pas d'informations financières fiables ni de garanties.
金融机构的心是有一定道理的，因为中小型企业在许多情况下缺乏可靠的金融信息和抵押。
Art. 2338 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
抵押依照由国民议会颁布的法令所规定的格式，在一个特殊登记簿上登记的形式公示。
On s'est interrogé sur le fait de savoir si une hypothèque suivait ou non la cession de la créance garantie par l'hypothèque.
已经提出的一个问题是，抵押权是否随着该抵押权的应收款一并转让。
On a donné l'exemple d'un conflit, dans un pays A, entre deux cessionnaires d'une créance garantie par une hypothèque dans un pays B.
有举例，如A国两名受让之间在B国的一项抵押贷款的应收款上发出的冲突。
Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.
某些法律制度下，如果受的当事方占有抵押品，协议可是口头的。
Elle propose de supprimer le mot “so-called” dans la version anglaise et d'indiquer qu'une charge flottante constitue effectivement une sûreté, plutôt qu'une sûreté potentielle.
她建议删去“所谓的”字样，并指出浮动抵押的确是一种权而非潜在权。
Pour l'essentiel, le texte est assez clair: lorsqu'un crédit est garanti par une hypothèque, la loi applicable est la loi qui régit l'immeuble en question.
案文的大部分内容是非常明确的：在信贷有抵押的情况下，适用的法律是支配有关土地的法律。
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