1.Il semblerait qu'il faille six mois pour que des affaires de ce type puissent être réglées.
此类案件通常要六个月左右才能案。
2.Toutefois, tant les aspects juridiques que factuels seront pris en considération lors du second appel.
然而，第二上诉就会判定案件审理是否合法，是否按事实案。
3.Rien ne s'oppose en principe à ce que les juges ad litem soient habilités à statuer de leur propre chef.
没有原则上的理由为什么诉讼法官不应自行案。
4.Le Groupe de la refonte avait recommandé que pour le Tribunal du contentieux administratif, les décisions soient normalement rendues par un juge siégeant seul.
重新设计小，在争法庭案，通常只需要一名法官。
5.Le Secrétaire général maintient sa position, à savoir qu'il est nécessaire que les décisions soient rendues par un groupe de trois juges au Tribunal du contentieux administratif.
秘书长坚持自己的立场，认为争法庭案需要3名法官。
6.Cela dit, même l'échange de renseignements non confidentiels aide à mettre en lumière des pratiques anticoncurrentielles, à mener une action plus efficace, à harmoniser les points de vue et à adopter des solutions compatibles.
7.De plus, selon l'article 29 de la nouvelle Constitution fédérale, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
案。
上诉就会判定案件审理是否合法，是否按事实
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