断案

Il semblerait qu'il faille six mois pour que des affaires de ce type puissent être réglées.

此类案件通常要六个月左右才能断案。

Toutefois, tant les aspects juridiques que factuels seront pris en considération lors du second appel.

然而，第二次上诉就会判定案件审合法，按事实断案。

Rien ne s'oppose en principe à ce que les juges ad litem soient habilités à statuer de leur propre chef.

没有原则上的由为什么诉讼法官不应自行断案。

Le Groupe de la refonte avait recommandé que pour le Tribunal du contentieux administratif, les décisions soient normalement rendues par un juge siégeant seul.

重新设计小组建，在争法庭层次断案，通常只需要一名法官。

Le Secrétaire général maintient sa position, à savoir qu'il est nécessaire que les décisions soient rendues par un groupe de trois juges au Tribunal du contentieux administratif.

秘书长坚持自己的立场，认为争法庭断案需要3名法官。

Cela dit, même l'échange de renseignements non confidentiels aide à mettre en lumière des pratiques anticoncurrentielles, à mener une action plus efficace, à harmoniser les points de vue et à adopter des solutions compatibles.

然而，流非机密信息也有助于引起对可能的反竞争行为的注意、改进断案和提高各个主管机关的分析的相似性和补救措施的一致性。

De plus, selon l'article 29 de la nouvelle Constitution fédérale, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

此外，根据新的联邦宪法第29条，每一个人皆有权要求在司法或行政审判中公平断案和在合时限内结案。