本票

1.Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，本为还债义务凭证。

2.162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十张邮的本，以便宜一些。

3.Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸张本和纸张所有权凭证的等同形式作为转让记录。

4.Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，以用控制来取代对转移本或转移所有权单证的交付、背书和占有。

5.Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有流本和流所有权凭证的替代作用。

6.Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，评注中说明“流据”这个词包括汇、本和支。

7.La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国的建议所涉及的并非支、本或汇，而是书面所涵盖的任何类型的应收款。

8.Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查或审判，则要求各实体冻结存放它们那里、或由其负责保管、或由其存放哥斯达黎加中央银行的任何钱款或本，并将所采取的行当局。

9.De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都对支、汇和本等转让据上的担保权实行了特别优先权规则。

10.Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及科威特或伊拉克的银行账户资金损失或未兑付的支或应付的银行本的损失。

11.Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认为，因为伊拉克入侵和占领科威特，他们没法支取这些资金、兑现支或获得本的款项。

12.Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除外，其理由不于应收款所体现的据（汇、本、支等）的性质，而是取决于移转的方法，即是背书还是交割。

13.Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织电子本和电子抵押开展了广泛工作，并建立了一个电子本电子登记系统。

14.Ayant procédé à une inspection de la Caisse des pensions de la Fédération de Russie, la Procurature générale a mis au jour un certain nombre d'infractions: affectation inappropriée de fonds, pratique illégale d'extinction des traites d'entreprises et organisations, non-respect de l'échéancier des paiements échelonnés, etc.

总检察长办公室对俄罗斯联邦养恤基金进行一次调查，发现有许多违规行为，包括不适当利用货币资源，采取利用本向企业和组织还清债务的非法做法，及不遵守分期付款的程序。

15.M. SMITH (États-Unis d'Amérique) demande si l'expression “liée à un droit sur un immeuble” recouvre une créance garantie par une hypothèque immobilière, ou une créance attestée par un billet à ordre auquel la Convention s'applique lorsque les biens immeubles forment la garantie.

SMITH先生（美利坚合众国）问“与土地权益有联系的”的表述是否包括有不产抵押担保的应收款，或者不产是抵押品的情况下适用公约的、由本作为凭证的应收款。

16.Ainsi, si un ensemble de créances commerciales d'un seul débiteur transféré à un financier était ensuite remplacé par un billet à ordre établi par le débiteur à l'ordre de ce financier, un tel instrument négociable entrerait malgré tout dans le champ d'application de la convention.

例如，单独一个债务人转给一个融资人的一批贸易应收款，如果随后由该债务人给该融资人的本所取代，那么，该流据仍然属于公约管辖的范围。

17.Deuxièmement, non seulement la section 16 est limitée aux enregistrements électroniques qui pourraient entrer dans la catégorie des billets à ordre ou des documents négociables s'ils étaient sous forme écrite, mais elle prévoit également que l'émetteur de l'enregistrement électronique doit expressément accepter que celui-ci soit considéré comme transférable.

第二，不仅是第16条局限于那些如果是书面便具有流本或单证能力的电子记录，而且该电子记录的签发人还必须明确同意，认为该电子记录是转让的记录。

18.Toutefois, en dépit de cet inconvénient, la priorité fondée sur la possession est commercialement utile pour certains biens, tels que des instruments négociables (par exemple, un chèque, une lettre de change ou un billet à ordre) ou des documents négociables (par exemple des connaissements ou des récépissés d'entrepôt).

不过，虽然有这一缺点，对于某些资产，如转让据（例如支、汇或本）或转让所有权凭证（如提单或仓单），以占有为依据的优先权商业上仍然是有益的。

19.La présente Convention ne s'applique pas aux lettres de change, aux billets à ordre, aux lettres de transport, aux connaissements, aux récépissés d'entrepôt ni à aucun document ou instrument transférable donnant le droit au porteur ou au bénéficiaire de demander la livraison de marchandises ou le paiement d'une somme d'argent.”

“2. 本公约不适用于汇、本、运单、提单、仓单或任何使持单人或受益人有权要求交付货物或支付一笔款额的转让单证或据。”

20.Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.

我们同意排除过背书流据（即汇、本或支）转让应付款的做法，因为转让行为法律上有别于背书行为，而且具有不同的后果。