1.En l'absence d'une administration maritime efficace et d'un cadre juridique national approprié, les États doivent s'abstenir de tenir des registres de navigation.
一个国家如果没有有效
海洋管
和适当国内法律框架，就不应经营
登记业务。
4.L'un des objectifs de l'élaboration de directives sur le programme d'attribution d'indices d'émission de dioxyde de carbone est de mettre au point un système simple qui pourrait être utilisé volontairement par les transporteurs maritimes au cours d'une période d'essai.
订二氧化碳排放指数化方案一个目，是为了订一个能让经营人在试行期间自愿使用简便系统。
5.Conformément à l'article 16, l'immunité s'applique aussi au transport d'une cargaison à bord d'un navire dont un État est le propriétaire ou l'exploitant et qui est utilisé ou destiné à être utilisé exclusivement à des fins de service public non commerciales.
第16条还规定，一个国家拥有或经营所载任何货物，以及属于一个国家并专门用于政府非商业性用途货物也享有国家豁免。
6.Le représentant de la Chambre internationale de la marine marchande a souligné que si la responsabilité de l'exploitation d'un navire incombait au premier chef aux compagnies maritimes, l'application par l'État des pavillons était essentielle à l'élimination des navires ne répondant pas aux normes.
国际航运公会代表强调指出，虽然航运公司对其经营负有首要责任，但旗国实施和执行仍是消除低于标准关键。
7.Comme il est indiqué de manière plus détaillée plus haut, dans les paragraphes 274 à 277, la NITC a loué un certain nombre de navires à Troodos et elle aurait, lorsque les hostilités ont éclaté, supporté des surcoûts pour continuer d'exploiter ces navires dans le golfe Persique.
第274－277段已较为详细地说明，NITC从Troodos 包租了一些，并称由于战事爆发，为了继续在波斯湾经营运输业务而支出了额外费用。
8.L'incorporation dans la Convention SOLAS du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), qui impose aux sociétés exploitant des navires de se doter d'un système de gestion de la sécurité sous le contrôle de l'administration de l'État du pavillon, a permis de renforcer le contrôle de l'application des dispositions de l'OMI relatives à la sécurité et à la lutte contre la pollution.
由于将《国际安全管（安管）规则》纳入了《海上人命安全公约》，所以已加强了对海事组织安全和防止污染条款执行；该规则规定，经营业务公司应遵守由旗国当局控安全管度。
9.À moins que les États concernés n'en conviennent autrement, un État propriétaire ou exploitant d'un navire ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État, compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant à l'exploitation de ce navire si, au moment du fait qui a donné lieu à l'action, le navire était utilisé autrement qu'à des fins de service public non commerciales.
除有关国家间另有协议外，拥有或经营一艘一国，在另一国原应管辖法院有关该经营一项诉讼中，只要在诉讼事由产生时该是用于政府非商业性用途以外目，即不得援引管辖豁免。
10.À moins que les États concernés n'en conviennent autrement, un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État, compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant au transport d'une cargaison à bord d'un navire dont un État est le propriétaire ou l'exploitant si, au moment du fait qui a donné lieu à l'action, le navire était utilisé autrement qu'à des fins de service public non commerciales.
除有关国家间另有协议外，一国在有关该国拥有或经营所载货物之运输一项诉讼中，只要在诉讼事由产生时该是用于政府非商业性用途以外目，即不得向另一国原应管辖法院援引管辖豁免。
11.Le Comité des transports maritimes invite donc instamment tous les États du port et États du pavillon, les armateurs, les exploitants de navires, les compagnies maritimes, les chargeurs et autres acteurs maritimes à avoir une approche efficace et responsable de la navigation sous-normes, de manière à ce qu'il devienne très difficile, voire totalement impossible, pour des exploitants sans scrupules de proposer des navires sous-normes et pour des affréteurs et des chargeurs sans scrupules ou crédules d'utiliser de tels navires.
因此，海洋运输委员会敦促所有旗国和港口国、主、经营者、航运公司、货主及参与海运界其他各方在处低于标准航运
方面积极而自觉地行动起来，以使那些不道德营运者提供低于标准能力以及不道德或容易上当租主和货主接受低于标准机会受到严厉限，或全部扫除。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现
，欢迎向我们指正。
