14.Outre les questions liées aux modalités d'expression du consentement, on a estimé, à la trente-huitième session du Groupe de travail, qu'il faudrait examiner notamment les questions ci-après: a) l'acceptation et la force obligatoire de dispositions contractuelles affichées sur un écran d'ordinateur mais auxquelles une partie ne s'attend pas nécessairement; et b) l'incorporation par référence de clauses contractuelles accessibles au moyen d'un “lien hypertexte” (pour une explication de ce terme, voir par. 46-5 du Guide pour l'incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, tel qu'amendé par l'article 5 bis).
除了有
可以如何表示同意的问题以外,在工作组第三十八届会议上还有人建议,其他问题姑且不谈,需要审议下列一些问题:(a)对荧屏上显示的但当事方不一定预料到的合同条款的接受及其约束力;(b)以提及方式纳入可通过“超文本链接”查阅的合同条款(
于对此种链接的解释,见经第5条之二修正的《贸易法委员会电子商务示范法颁布指南》第46-5段)。