陈述事实

Les faits de l'espèce sont typiques de cette double série de violations et d'enquêtes.

本来文陈述的是这一模式的例子。

Il s'agit ici non pas d'une question de chiffres, mais d'une question de principe.

所陈述的没有引起的数额方面的问题。

Il commence par compléter les faits présentés par l'auteur.

首先，它对提交人陈述的作了补充。

Ce rapport est en grande partie factuel, et non analytique comme de nombreuses délégations l'ont demandé.

该报告总的来说是一份陈述的报告，其分析性没有很多代表团要求的那样强。

Au-delà des assurances et des intentions, il y a les faits.

除了保证和陈述，还有。

Je voudrais simplement rappeler les faits.

我还想简单地陈述几，以便有案可查。

Compte tenu de ces allégations mensongères, nous tenons à vous informer de ce qui suit

为了驳斥这种谎言，我们要向你陈述下列。

Ces différents moyens visuels pourraient être particulièrement utiles pour présenter certains faits devant un éventuel tribunal.

这些视觉辅助对未来在可能进行的法院庭审中陈述某些别有用。

Il présente des faits visant à montrer « le déséquilibre en matière de pouvoir et de richesse au Soudan ».

它所陈述的力图显示“苏丹境内权力和财富的不平衡”。

Bien que les différends sur cette question n'aient pu être tranchés, les donnés du problème ont été bien exposées.

虽然在这一问题上有各种不同的看法，但是详尽陈述了有关的要点。

Les faits et les allégations présentés au Comité seraient identiques à ceux qui ont été soumis aux autorités nationales.

据称，向委员会提出的和陈述与向国家主管当局提出的陈述相同。

Ce rapport émet des hypothèses et décrit les faits d'une façon qui ne correspond pas toujours à la réalité.

该《报告》包含了各种假设和对的陈述，但该陈述并非总是与际件相吻合的。

Il rappelle les incohérences factuelles et contradictions dans les affirmations du requérant, soulignées par les instances internes en matière d'asile.

它注意到国内负责庇护务的机构强调申诉人陈述的前后不一、相互矛盾。

10 Les auteurs affirment que les faits présentés constituent également une violation de leurs droits en vertu de l'article 27 du Pacte.

10 提交人还指出，所陈述的还侵犯了对其按《公约》第二十七条规定所享有的各项权利。

En effet, et malgré les appels répétés lancés par les États Membres, le Conseil de sécurité continue de présenter des rapports annuels à caractère factuel.

上，尽管会员国一再呼吁，但安理会继续提交本质上是陈述的年度报告。

Selon le principe de droit res ipsa loquitur, aucune preuve n'est nécessaire lorsque la faute de l'accusé ressort à l'évidence d'un simple énoncé des faits.

情不言自明的普通法原则认为，如果只要陈述就能明了被告人的过错，那么就没有必要出示证据。

Elle peut convoquer et entendre des témoins, demander et examiner des documents, conduire des auditions et exiger que lui soient fournis des rapports factuels.

该委员会可以传唤和询问证人，调阅文件，举行听证会并要求准备陈述。

Par conséquent, le Comité conclut que les faits dont il est saisi dans la présente communication font apparaître une violation de l'article 16 du Pacte.

据此，委员会的结论是，本来文中陈述的表明存在违反《公约》第十六条的行为。

Avant sa publication, le rapport, notamment toutes les observations et conclusions de fait, subit une vérification rigoureuse et indépendante et un contrôle de la qualité.

在发布报告之前，这份涵括了所有陈述和结论的报告将经受严格和独立的核和质量控制过程。

Il affirme que la relation des faits et les pièces apportées à l'appui de ses dires démontrent clairement qu'aucun recours n'est disponible ni utile dans l'affaire.

提交人说，上面陈述的和提交的证明文件 清楚地表明，在他的案件中补救办法既不可得也无效。