La politique consistant à amnistier les auteurs de délits mineurs a été maintenue.

我们还在继续执行为轻罪实行免的政策。

Il recommande d'amnistier également les auteurs d'infractions moins graves qui reconnaissent leur culpabilité.

委会进一步建议那些犯罪较轻微、对罪行坦白的能获得免。

Le Gouvernement s'engage à n'amnistier aucune personne de l'un quelconque des crimes relevant de la compétence du Tribunal spécial.

政府保证对任何犯下的属于特别法庭管辖范围内的任何罪行不予免。

Les poursuites relatives aux faits amnistiés par la présente loi, non encore exercées, ne pourront plus l'être.

依本法的罪行有关但尚未提起的诉讼不得继续进行。

Ma délégation partage pleinement l'opinion du Secrétaire général, selon laquelle on ne doit jamais amnistier les personnes coupables de tels crimes.

我国代表团完全同意秘书长的看法，即我们决不能给予这种罪行的肇事者以。

Déjà, notre gouvernement a, dans un geste de bonne volonté, amnistié plusieurs centaines de détenus et prisonniers, qui ont été libérés.

我国政府已经通过作出了善意态，释放了数百名被拘留者和囚犯。

Sont également amnistiés les effets collatéraux des opérations de défense des institutions républicaines menées par les forces de défense et de sécurité.

防卫和保安部队采取的保卫国家机构行动所造成的各种附带后果也在之列。

Le second type d'amnistie consistait à amnistier une certaine catégorie de personnes qui avaient été impliquées dans certains types d'activités pendant une période déterminée.

第二种是对卷入某个特时期的某类活动的特实行的特。

Il n'a pas été signé dans le seul but d'amnistier le RUF ou de confier à ses membres des postes élevés, notamment au Gouvernement.

签署该协不仅是免联阵或给予其成内阁职位和其它高级职位。

En outre, la doctrine de la «séquestration permanente» s'agissant de détenus disparus s'est affirmée, empêchant ainsi que ce délit puisse être amnistié ou prescrit.

此外，针对失踪的被逮捕者确了“永久绑架”的说法，这就防止了实行免和取消罪责的做法。

Permettez-moi donc de parler sans détour : il est inacceptable d'amnistier les auteurs de violations graves du droit international humanitaire et du droit pénal international.

以免方式包庇那些严重违反国际道主义法和刑法的的做法是无法接受的。

Les personnes amnistiées devraient être remises en liberté sans condition, sans être contraintes de s'engager à ne plus avoir aucune activité politique (non violente).

释放应该是无条件的，不应该迫使他们允诺在获释以后不从事任何(和平的)政治活动。

Le Gouvernement royal cambodgien n'amnistiera ni ne graciera quiconque est passible de poursuites ou reconnu coupables à raison de crimes visés dans le présent Accord.

对于因本协所提及的罪行而被调查或被罪的，柬埔寨王国政府不得为其提出或免请求。

Après avoir examiné minutieusement la situation, le Gouvernement ougandais a pris la décision difficile d'amnistier les dirigeants de la LRA pour faciliter les pourparlers de paix.

乌干达政府在认真分析形势后，决作出痛苦的决，免上帝军最高领导层，以便推动和平谈判。

Il a dit qu'il existait deux types d'amnistie, l'une consistait à amnistier les faits et, en pareil cas, à garder secrets les faits constitutifs des graves crimes commis.

一种是对犯罪事实的特，这种特以一种神秘色彩掩盖了犯下的所有严重罪行。

Il fait observer que la volonté politique d'amnistier des crimes commis dans des périodes de guerre civile peut également conduire à une forme d'impunité incompatible avec le Pacte.

委会注意到，对于在内战期间所犯罪行实行的政治愿望有可能导致一种不符合《公约》有罪不罚现象。

M. Nkingiye (Burundi) : Effectivement, dans le cadre de la résolution politique du processus de paix au Burundi, il a été adopté une loi qui a amnistié politiquement certains leaders.

恩金吉耶先生（布隆迪）（以法语发言）：的确，在政治解决布隆迪问题的和平进程情境下，作出决并通过法，对某些领导提供豁免。

Les assassins albanais ont donc été discrètement amnistiés et sont maintenant devenus intouchables; on les a transformés en héros nationaux.

因此，阿族的暗杀者悄悄地得到了免，成了动不得的物，成了民族英雄。

Mais reporter la remise en liberté d'un détenu qui a été amnistié ou gracié n'est pas justifiable en droit international.

但在或免之后推迟释放犯在国际法上不可能找到正当的理由。

Le Gouvernement a avancé qu'il n'avait jamais amnistié qui que ce soit.

政府提出的理由是，它从来没有给予过。