Par ailleurs, le dol nécessite un élément matériel et un élément intentionnel.
同时,欺诈要有事实根据和动机因素。
En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.
但,有担保债权人即使受保护的买受人,会被承付人提起所谓的“对物”抗辩,如无法律行为能力、劝诱违约方的欺诈在破产程序中已免除债务。
Actuellement, avec le partenariat US DOL, l'ambassade américaine s'associe pour le financement des Programmes d'action initiés par les sociétés civiles et ONG sur les questions du travail des enfants dans les différentes Régions de Madagascar.
目前,在美国劳动部(US DOL)的支持下,美国大使馆为由民间社团和无政府组织发起的、关于马达加斯加各地区童工问题的行动纲领提供了资助。
Les autres personnes, y compris les journalistes et les représentants de la société civile, ne devraient jamais voir leur responsabilité engagée pour avoir publié ou diffusé de telles informations, qu'elles résultent ou non de fuites, sauf en cas de dol ou d'autre délit.
其他个人,包括记者和民间社会代表,决不应有对发表进一步传播这类信息而承担责任,无论信息否已经透露出去,除非他们以欺诈行为其他犯罪手段获知该信息。
Selon l'article 49 de la Convention de Vienne : « Si un État a été amené à conclure un traité par la conduite frauduleuse d'un autre État ayant participé à la négociation, il peut invoquer le dol comme viciant son consentement à être lié par le traité ».
按照《维纳公约》第49条,“倘一国因另一谈判国之诈欺行为而缔结条约,该国得援引诈欺为理由撤销其承受条约拘束之同意”。
Cette seconde intention est un dol criminel aggravé ou dol spécial : elle suppose que l'auteur ait sciemment voulu que les actes prohibés entraînent la destruction, en tout ou en partie, du groupe comme tel, et ait su que ses actes détruiraient, en tout ou en partie, le groupe comme tel.
第二个要件严重犯罪意图,曰专门犯罪意图;这意味着违法侵权者有意识地渴望他所实施的被禁止行为,以期全部部分毁灭此类团体,而且知道他的行为将全部部分毁灭此类团体。
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