Selon la Coalition, l'État devrait exercer une action récursoire à l'encontre des tortionnaires.

非政府组织联盟认为，国家应采取行动对酷刑罪犯提起上诉。

Il a aussi été dit que les dispositions du paragraphe 6 ne devraient pas empêcher les parties responsables d'engager des actions récursoires.

还进一步指出，第(6)款的规定不应阻止责任当事方寻求诉讼。

Il a été estimé que le demandeur devrait bénéficier d'une prorogation comparable à celle prévue à l'article 14.4 pour l'introduction d'une action récursoire.

们感赔应得与第14.4条项下为提起要求赔偿的诉讼而进行的延长相似的延长。

Les chargeurs dans ces pays craignaient de leur côté d'être exposés à une responsabilité potentiellement très importante en cas d'action récursoire du transporteur.

这些法域中的托运则同样担心承运提起的偿诉讼中承担赔偿责任的潜巨大风险。

À la suite de cela, la compagnie maritime américaine ne réclamera, dans le cadre d'une action récursoire, que 2 DTS par kilogramme du transporteur ferroviaire.

美国航运公司此后诉讼中只能向铁路承运提出每公斤赔2SDR的要求。

On pense toutefois qu'il serait peut-être préférable de ne pas énoncer de dispositions sur les actions récursoires entre les parties conjointement et solidairement responsables.

这些有关的当事方之间并非总具有合同关系，这一点就特别模棱两可。

Ce n'est que lorsque le retard a été causé conjointement par le chargeur et le transporteur et que ce dernier a entièrement dédommagé les autres chargeurs qu'une action récursoire paraît possible.

只有迟延是由承运和托运共同造成而且承运已向其他托运支付全额赔偿的情况下，才有提起诉讼的余地。

Cependant, on a rétorqué que le transporteur aurait en fait intérêt à établir où le retard s'était produit afin d'exercer une action récursoire contre la partie qui avait causé le retard.

但是，有与会者指出，事实上确定迟延的发生地是符合承运利益的，以便对造成迟延的当事方提出溯诉讼。

Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同责任的条款，则可能需要有一项调整诉讼的行使的条款。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者提出的备选措词是，90天期限应自对偿赔的判决已最后不可更改之日起开始计算。

Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

提出的备选措词是，90天期限应自对偿赔的判决已最后不可再复审之日起开始计算。

On a rappelé que la variante B avait été rédigée pour répondre à la préoccupation de certains pays de droit romano-germanique où une action récursoire ne pouvait être intentée qu'après le prononcé du jugement définitif.

有与会者回顾，备选案文B的措辞是为了消除某些大陆法国家所持的担心，这些国家，只有作出最后判决之后才可以提起赔偿诉讼。

La responsabilité du transporteur contractant était - a-t-on dit - l'aspect essentiel de l'article 8, qui comportait à son tour deux aspects: l'action récursoire fondée sur l'article 8 et les conflits avec d'autres conventions internationales.

据认为，订约承运的赔偿责任是第8条的关键方面，而该条具有两个方面，一是第8条规定的诉讼方面，二是与其他国际公约的冲突方面。

Toutefois, la partie aurait au moins connaissance de l'existence d'une réclamation et serait tenue de faire en sorte que la partie qui, en définitive, pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l'action récursoire soit rapidement avisée.

不过，至少该当事方知道存着赔一事，并有义务采取行动，以便使可能最终对赔偿赔负有责任的当事方及早得通知。

Cette position a été appuyée, et un libellé prévoyant que le délai de 90 jours commencerait à courir à la date à laquelle le jugement statuant sur l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

与会者对这一立场表示支持并提出替代措词，即90天的期限应自对偿赔的判决已最后不可更改之日起开始计算。

Cependant, l'instrument ne devrait s'appliquer qu'au contrat entre le chargeur et le transporteur, l'action récursoire éventuelle du transporteur contre le transporteur exécutant devant continuer à être régie par les règles spécifiques applicables au mode de transport concerné (maritime, routier ou ferroviaire).

然而，文书应当只适用于托运与承运之间的合同，而承运对履约承运的任何诉讼仍应受适用于某些运输方式的具体规则的管辖，它可以是海上运输，公路运输也可以是铁路运输。

Des préoccupations ont été exprimées au sujet du sous-alinéa 14.4 b) ii), aux termes duquel une action récursoire pourrait, dans certaines circonstances, être exercée par une personne tenue responsable en vertu du projet d'instrument, même après l'expiration du délai pour agir prévu à l'article 14.1.

与会者对第14.4(b)㈡项提出关切，该款规定，某些情况下，根据本文书被认定负有责任的第14.1款提起的诉讼时效届满之后仍可提起赔偿诉讼。

Il devrait par exemple aussi couvrir les situations dans lesquelles le transporteur, dans une action récursoire, demande réparation pour la somme qu'il a dû verser à ses employés ou d'autres personnes qui ont été blessés en raison d'un mauvais arrimage des marchandises par le chargeur.

例如，该条款还应涵盖承运诉讼中要求赔偿自己不得不支付给因托运积载货物不当而受伤的雇员或其他的费用。

Le transporteur routier devrait être autorisé, en indiquant dans les données du contrat le nombre de colis chargés sur le véhicule de transport routier, à engager une action récursoire contre l'opérateur de ferry à concurrence de la limite par colis pour chaque colis placé sur le véhicule.

公路货物运输车辆经营应当有权合同事项中载明公路货物运输车辆装载的货物件数，从而最高可按运输车辆中装载的每件货物的单件限额向渡船经营。

Premièrement, puisque les instructions que le transporteur sollicitait de la partie contrôlante ou du chargeur conformément aux alinéas d) et e) pouvaient engager sa responsabilité en vertu des alinéas f) et g), on a estimé qu'il faudrait lui accorder expressément dans le projet d'article 49 le droit d'exercer une action récursoire contre ces derniers.

首先，鉴于承运根据(d)和(e)项寻求控制方或托运提供指示会造成(f)和(g)所述承运的潜赔偿责任问题，有与会者认为，应当第49条草案中列入承运对控制方或托运提起诉讼的具体权利。